Dernière mise à jour 28/03/2024
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Montant de l'indemnité de licenciement

Licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Montant de l indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Le montant de l indemnité de licenciement est calculé selon l ancienneté de l ETAM telle que définie à l article en mois de rémunération selon le barème suivant :- de ...

Engagements successifs

Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Engagements successifs En vigueur étendu en date du juillet L ETAM engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave lors de sa mise ou de son départ à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque ...

Retour à la résidence initiale

Chapitre VII-1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...l entreprise est licencié dans sa nouvelle résidence bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n est dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de mois à partir de la notification du licenciement Si dans la même hypothèse l ETAM licencié s installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite de ceux qu aurait occasionnés son retour au point de départ Lorsque l ETAM reçoit un ordre de changement de résidence si les ...

Non-discrimination au travail

Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

En date du 12 juillet 2006 Aucun ETAM ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière ...

Harcèlement

Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

En date du 12 juillet 2006 Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de ...

Droit syndical et liberté d'opinion. - Congé de formationéconomique, sociale et syndicale

Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... d exercer ou non des fonctions syndicales mutualistes ou civiques ;- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l engagement la conduite ou la répartition du travail l évolution de carrière les mesures de discipline ou de licenciement Ils s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat Le personnel s engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :- les opinions personnelles ;- l adhésion à tel ou tel syndicat ;- le fait de n appartenir à aucun syndicat Les ...

Obligations militaires

Titre IX : Autres dispositions - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...drapeaux n entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et à sa libération l intéressé sera réintégré en priorité dans l emploi qu il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours du séjour sous les drapeaux un licenciement résultant de la suppression de l emploi de l intéressé pour fin de travaux modification de la structure de l entreprise etc Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes ...

Modification du contrat de travail

Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit L ETAM bénéficiera d un délai de réflexion de mois à défaut d autre délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires En cas de refus de l ETAM et si l employeur décide de procéder à son licenciement il devra en justifier le motif réel et sérieux ...

Rupture du contrat de travail

Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...métropolitaine Le rapatriement de l ETAM et de sa famille s il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l entreprise Ce droit au rapatriement ne peut être exercé que dans un délai maximal de mois à dater de la notification du licenciement Toutefois en cas de résiliation du contrat due soit à la démission de l ETAM soit à une faute grave de sa part soit en toute circonstance dont il est reconnu être à l origine l entreprise n a la charge des frais de rapatriement qu au prorata du temps de séjour effectué ...

Indemnisation spécifique en cas de remplacement

Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...les nécessités de bon fonctionnement de l entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié Dans ce cas l ETAM percevra en outre une indemnité spécifique de préavis d un montant égal à l indemnité de préavis visée à l article Cette indemnité n est pas due en cas de licenciement consécutif à l inaptitude physique de l intéressé ...

Détachement dans une autre entreprise

Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...considérée cette dernière se porte garante pour l entreprise française ou étrangère de l application en faveur de l ETAM des dispositions de l article L - - du code du travail concernant le droit du rapatriement le maintien de l emploi le préavis et l indemnité de licenciement L engagement est sauf reconduction réputé caduc à l expiration d un délai de ans de service de l ETAM au sein de l entreprise située hors de la France métropolitaine En l absence de reconduction l ETAM pourra opter dans les mois qui suivront la notification par l entreprise ...

Mise à la retraite de l'ETAM de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...moins de ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au er alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail lorsqu elle s accompagne d une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l emploi Si l entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle elle devra consacrer une part d au moins de son obligation légale au titre du plan ...

Montant de l'indemnité de mise à la retraitede l'ETAM de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...la valeur de mois Pour l application du présent article l ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles et de la présente convention L indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l indemnité conventionnelle de licenciement et notamment celle versée à l occasion d une rupture antérieure dans la même entreprise ...

Article

TITRE 1er : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE ET REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...par rapport à l horaire moyen hebdomadaire de référence Toutefois si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave la faute lourde ou la démission le salarié conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel Le calcul de l indemnité de licenciement et de l indemnité de départ en retraite se fait sur la base de la rémunération lissée Tenue des comptes de modulationet régularisation en fin de période de modulationPendant la période de modulation l employeur tient à disposition des salariés concernés toutes informations se rapportant à l évolution de leur compte individuel de modulation ...


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