Durée du préavis
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Durée du préavis En vigueur étendu en date du juillet Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l ancienneté de l ETAM concerné La mise en retraite par l employeur sera notifiée à l ETAM par lettre recommandée ...
Durée, révision et dénonciation
Titre X : Dispositions finales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...L - et suivants du code du travail La présente convention collective entrera en vigueur le er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d extension Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par l une des organisations signataires après un préavis minimal de mois Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu à la direction des relations du travail La convention ses annexes et avenants resteront en vigueur pendant une durée de an à partir de l expiration du délai de préavis ...
Indemnisation spécifique en cas de remplacement
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...accident de travail autre qu un accident de trajet l employeur peut rompre le contrat de travail de l ETAM indisponible pour maladie ou accident lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié Dans ce cas l ETAM percevra en outre une indemnité spécifique de préavis d un montant égal à l indemnité de préavis visée à l article Cette indemnité n est pas due en cas de licenciement consécutif à l inaptitude physique de l intéressé ...
Mise à la retraite de l'ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...ou de toute autre mesure ayant le même objet Ces contreparties s entendent à raison de contrat conclu pour mises à la retraite quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés mis à la retraite Les contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite et dans un délai de mois maximum après le terme du préavis des salariés mis à la retraite Pour faciliter la mise en oeuvre du présent article les ETAM pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur ...
Période d'essai
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...mois pour les ETAM de niveau A à D inclus et de mois pour les ETAM de niveau E et plus En toute hypothèse elle est renouvelable fois pour une durée identique avec un délai de prévenance minimal de jours calendaires Pendant la période d essai la durée du préavis réciproque est de semaines après le er mois et donne droit à l ETAM de s absenter pour recherche d emploi dans les conditions fixées à l article ci-après ...
Retour à la résidence initiale
Chapitre VII-1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...que celui de sa résidence initiale il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite de ceux qu aurait occasionnés son retour au point de départ Lorsque l ETAM reçoit un ordre de changement de résidence si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à mois il doit au préalable obtenir l accord de son entreprise faute de quoi celle-ci n est tenue à lui rembourser que mois de loyer ...
Détachement dans une autre entreprise
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...juridique avec l entreprise métropolitaine considérée cette dernière se porte garante pour l entreprise française ou étrangère de l application en faveur de l ETAM des dispositions de l article L - - du code du travail concernant le droit du rapatriement le maintien de l emploi le préavis et l indemnité de licenciement L engagement est sauf reconduction réputé caduc à l expiration d un délai de ans de service de l ETAM au sein de l entreprise située hors de la France métropolitaine En l absence de reconduction l ETAM pourra opter dans les mois qui suivront ...
Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... de mois par année d ancienneté pour les années au-delà de ans d ancienneté L indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de mois En cas de licenciement d un ETAM âgé de plus de ans à la date d expiration du délai de préavis effectué ou non le montant de l indemnité de licenciement est majoré de Cette majoration s ajoute à l indemnité de licenciement éventuellement plafonnée perçue par l ETAM ( ) La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification ...