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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... ainsi que les ETAM des travaux publics du juillet et des ETAM du bâtiment du mai complétées par les dispositions du présent accord ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - deuxième alinéa et L - deuxième alinéa du code du travail (arrêté du février art er) ( ) Point étendu ...
Travail de nuit habituel
Chapitre IV-2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...moins heures de son temps de travail quotidien entre heures et heures ou effectuant au cours d une période quelconque de mois consécutifs au moins heures de travail effectif entre heures et heures Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail un accord d entreprise ou d établissement (ou à défaut une autorisation de l inspection du travail) peut substituer à cette période une autre période de heures consécutives comprise entre ...
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TITRE IV : COMPTE EPARGNE-TEMPS - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le compte épargne-temps a pour objet conformément à l Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises du bâtiment et des travaux publics sous réserve de l adaptation des règles ...
Définition de l'ancienneté
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première Toutefois s il reste définitivement dans la seconde entreprise celle-ci prend en charge l ancienneté acquise dans la première Ces instructions doivent être confirmées à l intéressé par les entreprises ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - L - - L - et L - du code du travail (arrêté d extension du ...
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TITRE II : CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le contingent annuel d heures supplémentaires prévu par l Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est fixé à heures par an et par salarié ( ) Il est augmenté de heures par an et par salarié pour les salariés dont l horaire n ...
Article 4
Salaires (Rhône-Alpes)
...relations du travail du ministère du travail des relations sociales et de la solidarité dépôt des accords collectifs - quai André-Citroën Paris Cedex ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Lyon conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail ...
Dépôt de l'accord
Indemnités de repas de nuit et de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Isère)
... Article Dépôt de l accord En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail de Paris conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - et suivants du code du travail Un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du conseil de prud hommes de Grenoble Le présent accord fera l objet d une ...
Dépôt de l'accord
Indemnités de repas de nuit et de petits déplacements (Isère)
... Article Dépôt de l accord En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail de Paris conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - D - et suivants du code du travail Un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du conseil de prud hommes de Grenoble Le présent accord fera l objet d ...
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TITRE V : DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article En vigueur étendu en date du novembre DépôtLe présent accord national sera déposé en application de l Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ExtensionLes parties signataires demanderont l extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Date d effetLe présent accord entrera ...
Egalité de rémunération
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...difficultés qui naîtraient à ce sujet l employeur et l ETAM s attacheront à essayer d apporter une solution équitable à l occasion d un entretien au cours duquel le salarié peut se faire assister d une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise Dans le cadre de la négociation prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail il sera établi un diagnostic des écarts éventuels de rémunération au sens de l article L - du même code entre les femmes et les hommes ...
Article 1
Salaires pour l'année 2008 (Aquitaine)
... Article En vigueur étendu en date du décembre ( ) Texte étendu sous réserve del application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - (anciennement article L - - alinéa )qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts ...
Champ d'application territorial
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...:- d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l article ci-dessous - d autre part les ETAM qu ils emploient à une activité travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine Elle ne concerne pas les VRP au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail qui relèvent de la convention collective nationale étendue du octobre ni les travailleurs à domicile au sens de l article L - ...
Congés payés
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Congés payés En vigueur étendu en date du juillet Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de jours ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à mois de travail par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables hors jours de congés accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement La période ...
Gestion des situations professionnellesdes représentants syndicaux
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...de formation et d évolution de carrière Le retour à une activité professionnelle pleine d un représentant d une organisation syndicale de salariés qui a assumé un ou plusieurs mandats pendant plus de années consécutives peut être précédé à la demande du salarié concerné d un bilan de compétences dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou à défaut de l article L - du même code prenant en compte les acquis développés dans l exercice de ses mandats syndicaux ...
Article
Annexe IV - Avenant n° 3 au protocole d'accord du 13 juin 1973 - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...des cadres techniciens agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ;Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;Fédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO L annexe IV remplace les annexes I II et III Avenant étendu sous réserve des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et R - - du code du travail (arrêté d extension du juin art er) ...
Procédure de conciliation
Titre X : Dispositions finales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...d organisations signataires de la présente convention collective plus et doit exposer l origine et l étendue du différend ( ) Un procès-verbal d accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire et adressé à l ensemble des partenaires sociaux ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté d extension du juin art er) ...
Dates de départ en congé
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... en compensation de ses frais supplémentaires de route une indemnité fixée forfaitairement à e des appointements mensuels de l intéressé Ces compléments éventuels qui ne se cumulent pas avec les avantages qui auraient le même objet notamment les jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement prévus par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail restent à la charge de l entreprise Lorsque des circonstances exceptionnelles moins de mois avant la date fixée pour le départ en congé amènent à différer cette date à la ...
Travail exceptionnel de nuit,du dimanche et des jours fériés
Chapitre IV-2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont récupérées par un repos de même durée ( ) Article étendu sous réserve que le travail du dimanche soit justifié par l un des cas de dérogation résultant des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - à L - du code du travail (arrêté d extension du juin art er) ...
Paternité
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...au moins avant le début du congé demandé en joignant soit un certificat médical indiquant la date présumée de la naissance soit l extrait d acte de naissance Le congé doit être pris dans les mois qui suivent la naissance ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail (arrêté d extension du juin art er) ...