Dernière mise à jour 29/03/2024
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Convention de forfait en jours

Chapitre IV-2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l année Les ETAM concernés doivent donc disposer en raison des conditions d exercice de leurs fonctions d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps Le refus de l ETAM de la convention individuelle de forfait annuel en jours ne saurait justifier la rupture de son contrat de travail Le contrat de travail ou son avenant signé par l ETAM précise également :- les caractéristiques de la fonction qui justifient l autonomie dont dispose l ETAM pour l exercice de ses fonctions ;- le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini sans pouvoir excéder ...

Article

TITRE IV : COMPTE EPARGNE-TEMPS - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...transmission du compteSi le contrat de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l employeur Cette indemnité est égale au produit du nombre d heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde La valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties Après le transfert la gestion ...

Montant de l'indemnité de mise à la retraitede l'ETAM de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...ETAM de moins de ans En vigueur étendu en date du juillet Les ETAM de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail indemnité versée par l entreprise en fonction de l ancienneté de l ETAM et calculée à raison de :- de mois par année d ancienneté à partir de ans révolus et jusqu à ans d ancienneté ;- ...

Obligations militaires

Titre IX : Autres dispositions - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Obligations militaires En vigueur étendu en date du juillet En l absence de toute mobilisation générale ou partielle le rappel individuel d un ETAM sous les drapeaux n entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et à sa libération l intéressé sera réintégré en priorité dans l emploi qu il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours du séjour sous les drapeaux un licenciement résultant de la suppression de ...

Retour en métropole

Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...emploi aussi compatible que possible avec l importance de ses précédentes fonctions et conservera sa qualification Le temps passé hors de la France métropolitaine entre en ligne de compte notamment pour :- la détermination de ses nouvelles fonctions et de ses appointements ;- le calcul de l ancienneté ;- le calcul des diverses indemnités prévues en cas de rupture du contrat L entreprise pourra faire bénéficier l ETAM de la formation professionnelle continue qui peut s avérer utile en raison soit de l absence prolongée de l intéressé soit de l évolution des techniques ...

Heures supplémentaires exceptionnelles

Chapitre IV-1 : Horaires de travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles les employeurs peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent applicable en demandant préalablement l avis des représentants du personnel puis l accord de l inspection du travail Les heures supplémentaires exceptionnelles sont majorées conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d heures supplémentaires exceptionnelles effectuées Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet sera pris dans un délai maximal de mois ...

Prestations maladie

Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Prestations maladie En vigueur étendu en date du juillet Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constatées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail a) En cas d arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout ETAM sans condition d ancienneté avec un maximum de mois à dater de la cessation du travail etb) ...

Définition de l'ancienneté

Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...un établissement de l entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise quels qu aient été ses emplois successifs déduction faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l entreprise Sont également prises en compte :- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait ...

Incidences de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail

Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Incidences de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Les absences résultant d une maladie ou d un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail Sauf cas de force majeure l intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical du médecin traitant dans les heures le cachet de la poste faisant foi ...

Heures supplémentaires

Chapitre IV-1 : Horaires de travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Heures supplémentaires En vigueur étendu en date du juillet Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Sauf pour les entreprises qui annualisent le temps de travail le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine à l exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l entreprise ou dans l établissement pour déterminer le salaire mensuel ...

Article

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article En vigueur étendu en date du novembre Considérant la place et les responsabilités particulières que l encadrement assume dans la bonne marche des entreprises ;Considérant son rôle essentiel dans l organisation du temps de travail en fonction des dispositions législatives et conventionnelles ;Considérant qu aujourd hui pour de nombreux salariés du BTP (comme des autres branches professionnelles) le temps de travail ne peut plus être enfermé dans des horaires continus et contrôlés par l employeur ;Considérant les possibilités offertes par les moyens bureautiques modernes qui font évoluer l exercice traditionnel de l activité professionnelle ;Considérant que cette évolution ...

Mise à la retraite de l'ETAM de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

...(sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au er alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail lorsqu elle s accompagne d une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l emploi Si l entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle elle devra consacrer une part d au moins de son obligation légale au titre du plan de formation à des actions spécifiques ...

Régime obligatoire de prévoyance

Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article Régime obligatoire de prévoyance En vigueur étendu en date du juillet Les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance dans les conditions suivantes :- les ETAM visés par l accord national du décembre sont affiliés par leur entreprise au régime national de prévoyance des ETAM dans les conditions prévues par cet accord ;- les techniciens et agents de maîtrise relevant des articles bis et ...

Cas du travail sur 4 ou 6 jours

Chapitre IV-2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

En date du 12 juillet 2006 L'horaire collectif de travail pourra être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet aménagement pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un accord d'entreprise :- horaire collectif ...

Article

TITRE 1er : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE ET REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

En date du 06 novembre 1998 1. Modulation et réduction de la durée annuelle du travailEn application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence, du chantier ou de ...


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