Dernière mise à jour 22/09/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 4 cadres

Engagements successifs

Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Engagements successifs En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou en cas de mise à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas au groupe dont fait partie l entreprise qui licencie en dernier lieu Après un premier versement d indemnité les licenciements ultérieurs ou ...

Congés payés d'ancienneté

Titre IV : Congés payés-Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale

... Article Congés payés d ancienneté En vigueur non étendu en date du janvier Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement les cadres bénéficient de jours de congés payés d ancienneté aux conditions suivantes :- jours ouvrables pour les cadres ayant à la fin de la période de référence plus ...


En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 4 cadres