Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Engagements successifs En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou en cas de mise à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas au groupe dont fait partie l entreprise qui licencie en dernier lieu Après un premier versement d indemnité ...
Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Montant de l indemnité de licenciement En vigueur non étendu en date du janvier Le montant de l indemnité de licenciement est calculé selon l ancienneté du cadre telle que définie à l article en mois de rémunération selon le barème suivant :- de ...
Rupture du contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
... Article Rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail durant le séjour à l extérieur les indemnités susceptibles d être dues au cadre à cette occasion sont calculées sauf cas plus favorable prévu dans l avenant sur le montant de la rémunération effective du cadre base France métropolitaine Le rapatriement du cadre et de sa famille s il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article Montant de l indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres âgés de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de ...
Disponibilité
Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale
...renouveler pendant une période maximum de année au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l emploi qu il occupait et aux mêmes conditions sauf inaptitude intervenue pendant ce temps Après année de mise en disponibilité le cadre peut être licencié Il bénéficie dans ce cas de l indemnité de licenciement prévue au titre VII calculée sur l ancienneté qu il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours de l année de disponibilité un licenciement pour fin de chantier ou un licenciement pour motif économique ou une mise à la retraite ...
Retour à la résidence initiale
Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
...l entreprise est licencié dans sa nouvelle résidence bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n est dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de mois à partir de la notification du licenciement Si dans la même hypothèse le cadre licencié s installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite de ceux qu aurait occasionné son retour au point de départLorsqu un cadre reçoit un ordre de changement de résidence si les coutumes ...
Non-discrimination au travail
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Aucun cadre ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière ...
Prestations maladie
Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale
...premiers jours à compter du jour de l arrêt de travail l employeur versera au cadre l intégralité de ses appointements mensuels dans les conditions prévues à l article ; A partir du e jour le cadre sera couvert par un régime de prévoyance garantissant des prestations d indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance des cadres telles que définies à l article Faute d avoir souscrit à un tel régime de prévoyance l employeur devra payer directement les indemnités correspondantes Pendant la période d absence pour maladie ou accident les allocations stipulées aux alinéas précédents seront ...
Article
Annexe VII - Régime de prévoyance
...de père et de mère : Doublement de la renteRente invalidité (y compris rente sécurité sociale)Hors accident du travail et maladie professionnelleCatégorie : de l indemnisation catégorie Catégorie : Base : de SMajoration enfant à charge : de l indemnité complétant celle de la sécurité sociale Catégorie : de SAccident du travail et maladie professionnelleTaux inv SS < : × T × indemnisation de la catégorie Taux inv SS ou = : ...
Article
...compensateurs conventionnels ;- autres repos dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement ;b) Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants :- complément du salaire de base quelles qu en soient la nature ou la périodicité ( ) ;- primes d intéressement ;- autres primes ou indemnités dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévu par accord d entreprise ou d établissement Ces droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps équivalent de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de leur affectation au compte épargne-temps Utilisation du compte ...
Harcèlement
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de ...
Déclassement
Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
...III) entraînant déclassement ou diminution de rémunération convenu entre le cadre et son entreprise sera consigné dans une note en double exemplaire datée et signée par les parties dont un exemplaire sera remis à chacune d elles Le déclassement donne lieu à titre de dommages et intérêts au versement de l indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d indemnités complémentaires de caractère différentiel calculées dans les conditions énoncées à l article ...
Droit syndical et liberté d'opinionCongé de formation économique, sociale et syndicale
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
... d exercer ou non des fonctions syndicales mutualistes ou civiques - à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l engagement la conduite ou la répartition du travail l évolution de carrière les mesures de discipline ou de licenciement Ils s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat Le personnel s engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :- les opinions personnelles ;- l adhésion à tel ou tel syndicat ;- le fait de n appartenir à aucun syndicat Les parties ...
Obligations militaires
Titre VIII : Autres dispositions - Convention collective nationale
...drapeaux n entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et à sa libération l intéressé sera réintégré en priorité dans l emploi qu il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours du séjour sous les drapeaux un licenciement résultant de la suppression de l emploi de l intéressé pour fin de travaux modification de la structure de l entreprise etc Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes ...
Modification du contrat de travail
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale
... janvier Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit Le cadre bénéficiera d un délai de réflexion de mois à défaut d autre délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires En cas de refus et si l employeur décide de procéder au licenciement du cadre il devra en justifier le motif réel et sérieux ...
Détachement dans une autre entreprise
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
...entreprise métropolitaine considérée cette dernière se porte garante pour l entreprise française ou étrangère de l application en faveur du cadre des dispositions de l article L - - du code du travail concernant le droit au rapatriement au maintien de l emploi au préavis et à l indemnité de licenciement L engagement est sauf reconduction réputé caduc à l expiration d un délai de ans de service du cadre au sein de l entreprise située hors de la France métropolitaine En l absence de reconduction le cadre pourra opter dans les mois qui suivront la notification par l ...
Engagement
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale
...de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l intéressé ainsi que sa classification sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié le cadre Un formulaire de subrogation de l employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale est remis au cadre à cette occasion ...
Déplacement continu
Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
... Article Déplacement continu En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre dont le contrat de travail mentionne qu il doit travailler tout ou partie de l année en déplacement continu a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement ...
Article 2
Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973
... Article En vigueur non étendu en date du juin En application des dispositions du protocole d accord du juin sur l harmonisation des indemnités à verser par les organismes paritaires visés à leurs administrateurs et membres de leurs commissions ou comités statutaires pour l assistance aux réunions les organisations d employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé Ces règles s imposent de la même manière que les dispositions du protocole d accord du ...