Dernière mise à jour 03/03/2021
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En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 4 cadres

Engagements successifs

Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article Engagements successifs En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou en cas de mise à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas au groupe dont fait partie l entreprise qui licencie en dernier lieu Après un premier versement d indemnité ...

Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article Montant de l indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres âgés de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de ...

Article

...compensateurs conventionnels ;- autres repos dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d entreprise ou d établissement ;b) Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants :- complément du salaire de base quelles qu en soient la nature ou la périodicité ( ) ;- primes d intéressement ;- autres primes ou indemnités dont l affectation à un compte épargne-temps serait prévu par accord d entreprise ou d établissement Ces droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus en temps équivalent de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de leur affectation au compte épargne-temps Utilisation du compte ...

Engagement

Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale

...de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l intéressé ainsi que sa classification sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié le cadre Un formulaire de subrogation de l employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale est remis au cadre à cette occasion ...

Régime obligatoire de retraite complémentaire

Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale

... Article Régime obligatoire de retraite complémentaire En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle ( ) instituée à cet effet ( ) A la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics (BTP retraite) ou à la caisse ...

Mise à la retraite des cadres âgés de plus de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article Mise à la retraite des cadres âgés de plus de ans En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre mis à la retraite après l âge de ans révolus pourra prétendre à l indemnité visée à l article ...

Mise à la retraite des cadres âgés de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article Mise à la retraite des cadres âgés de moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier La mise à la retraite à l initiative de l employeur d un cadre âgé de moins de ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au ...

Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de moins de 60 ans

Départ à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

...est-à-dire remplissant les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein à partir d un des âges (inférieurs à ans) prévus par l article L - - du code de la sécurité sociale percevra à la condition qu il demande la liquidation effective de sa retraite l indemnité prévue à l article ci-dessus ...

Préavis

Départ à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article Préavis En vigueur non étendu en date du janvier Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l ancienneté du salarié concerné Le cadre notifiera son départ en retraite à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis ...

Durée du préavis

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article Durée du préavis En vigueur non étendu en date du janvier Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l ancienneté du cadre concerné La mise en retraite par l employeur sera notifiée au cadre par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis ...

Prestations maladie

Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale

...premiers jours à compter du jour de l arrêt de travail l employeur versera au cadre l intégralité de ses appointements mensuels dans les conditions prévues à l article ; A partir du e jour le cadre sera couvert par un régime de prévoyance garantissant des prestations d indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance des cadres telles que définies à l article Faute d avoir souscrit à un tel régime de prévoyance l employeur devra payer directement les indemnités correspondantes Pendant la période d absence pour maladie ou accident les allocations stipulées aux alinéas précédents seront ...

Article

Annexe VII - Régime de prévoyance

...de père et de mère : Doublement de la renteRente invalidité (y compris rente sécurité sociale)Hors accident du travail et maladie professionnelleCatégorie : de l indemnisation catégorie Catégorie : Base : de SMajoration enfant à charge : de l indemnité complétant celle de la sécurité sociale Catégorie : de SAccident du travail et maladie professionnelleTaux inv SS < : × T × indemnisation de la catégorie Taux inv SS ou = : ...

Disponibilité

Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale

...renouveler pendant une période maximum de année au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l emploi qu il occupait et aux mêmes conditions sauf inaptitude intervenue pendant ce temps Après année de mise en disponibilité le cadre peut être licencié Il bénéficie dans ce cas de l indemnité de licenciement prévue au titre VII calculée sur l ancienneté qu il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours de l année de disponibilité un licenciement pour fin de chantier ou un licenciement pour motif économique ou une mise à la retraite ...

Brevets d'invention

Titre VIII : Autres dispositions - Convention collective nationale

...dans un délai de ans consécutif à la prise du brevet celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l invention et cela même dans le cas où le cadre est à la retraite ou n est plus dans l entreprise Cette disposition s applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui notoirement appliqué accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s applique Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s est placée l invention ...

Déplacement continu

Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale

... Article Déplacement continu En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre dont le contrat de travail mentionne qu il doit travailler tout ou partie de l année en déplacement continu a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement ...

Article 2

Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973

... Article En vigueur non étendu en date du juin En application des dispositions du protocole d accord du juin sur l harmonisation des indemnités à verser par les organismes paritaires visés à leurs administrateurs et membres de leurs commissions ou comités statutaires pour l assistance aux réunions les organisations d employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé Ces règles s imposent de la même manière que les dispositions du protocole d accord du ...

Article 5

Annexe III - Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d'accord du 13 juin 1973

... Article En vigueur étendu en date du janvier En application des dispositions du protocole d accord du juin sur l harmonisation des indemnités à verser par les organismes paritaires visés à leurs administrateurs et membres de le commissions ou comités statutaires pour l assistance aux réunions les organisations d employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé Ces règles s imposent de la même manière que les dispositions du protocole d accord du ...

Avenant au contrat de travail

Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale

...de l intéressé ;- montant composantes modalités et lieux de paiement de la rémunération ;- période d adaptation ;- modalité de résiliation du contrat ;- modalités du contrôle médical à la charge de l entreprise avant le départ pendant le séjour et au retour Conditions de vie du cadre et de sa famille :- couverture retraite (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires) ;- couverture prévoyance (invalidité décès accidents du travail maladie et accidents perte d emploi) ;- conditions de voyage de transport et de rapatriement ;- frais de voyage de transport et de rapatriement ;- frais de déménagement et s il y a lieu assurances ...

Régime de prévoyance

Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale

...définies rappelées en annexe VII par les partenaires sociaux dans les règlements de l institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - catégorie cadres et faute d avoir souscrit un régime de prévoyance garantissant chacune des prestations de ce régime de base l employeur sera tenu de verser directement les prestations et ou indemnités manquantes ...


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