Dernière mise à jour 03/03/2021
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En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 4 cadres

Montant de l'indemnité de licenciement

Licenciement - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article Montant de l indemnité de licenciement En vigueur non étendu en date du janvier Le montant de l indemnité de licenciement est calculé selon l ancienneté du cadre telle que définie à l article en mois de rémunération selon le barème suivant :- de mois par ...

Disponibilité

Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale

...pendant une période maximum de année au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l emploi qu il occupait et aux mêmes conditions sauf inaptitude intervenue pendant ce temps Après année de mise en disponibilité le cadre peut être licencié Il bénéficie dans ce cas de l indemnité de licenciement prévue au titre VII calculée sur l ancienneté qu il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours de l année de disponibilité un licenciement pour fin de chantier ou un licenciement pour motif économique ou une mise à la retraite à l ...

Engagements successifs

Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article Engagements successifs En vigueur non étendu en date du janvier Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit lors d un licenciement non motivé par une faute grave ou en cas de mise à la retraite à l indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l article sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l époque n appartenaient pas ...

Retour à la résidence initiale

Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale

...l entreprise est licencié dans sa nouvelle résidence bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n est dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de mois à partir de la notification du licenciement Si dans la même hypothèse le cadre licencié s installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite de ceux qu aurait occasionné son retour au point de départLorsqu un cadre reçoit un ordre de changement de résidence si les coutumes ...

Non-discrimination au travail

Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

En date du 01 janvier 2005 Aucun cadre ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière ...

Harcèlement

Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

En date du 01 janvier 2005 Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de ...

Déclassement

Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

...entraînant déclassement ou diminution de rémunération convenu entre le cadre et son entreprise sera consigné dans une note en double exemplaire datée et signée par les parties dont un exemplaire sera remis à chacune d elles Le déclassement donne lieu à titre de dommages et intérêts au versement de l indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d indemnités complémentaires de caractère différentiel calculées dans les conditions énoncées à l article ...

Droit syndical et liberté d'opinionCongé de formation économique, sociale et syndicale

Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

... d exercer ou non des fonctions syndicales mutualistes ou civiques - à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l engagement la conduite ou la répartition du travail l évolution de carrière les mesures de discipline ou de licenciement Ils s engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat Le personnel s engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :- les opinions personnelles ;- l adhésion à tel ou tel syndicat ;- le fait de n appartenir à aucun syndicat Les parties ...

Obligations militaires

Titre VIII : Autres dispositions - Convention collective nationale

...drapeaux n entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et à sa libération l intéressé sera réintégré en priorité dans l emploi qu il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours du séjour sous les drapeaux un licenciement résultant de la suppression de l emploi de l intéressé pour fin de travaux modification de la structure de l entreprise etc Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes ...

Modification du contrat de travail

Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale

... janvier Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit Le cadre bénéficiera d un délai de réflexion de mois à défaut d autre délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires En cas de refus et si l employeur décide de procéder au licenciement du cadre il devra en justifier le motif réel et sérieux ...

Rupture du contrat de travail

Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale

...rapatriement du cadre et de sa famille s il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l entreprise Ce droit au rapatriement ne peut être exercé que dans un délai maximum de mois à dater de la notification du licenciement Toutefois en cas de résiliation du contrat due soit à la démission du cadre soit à une faute grave de sa part soit à toute circonstance dont il est reconnu être à l origine l entreprise n a la charge des frais de rapatriement qu au prorata du temps de séjour effectué par rapport ...

Détachement dans une autre entreprise

Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale

...considérée cette dernière se porte garante pour l entreprise française ou étrangère de l application en faveur du cadre des dispositions de l article L - - du code du travail concernant le droit au rapatriement au maintien de l emploi au préavis et à l indemnité de licenciement L engagement est sauf reconduction réputé caduc à l expiration d un délai de ans de service du cadre au sein de l entreprise située hors de la France métropolitaine En l absence de reconduction le cadre pourra opter dans les mois qui suivront la notification par l entreprise du ...

Mise à la retraite des cadres âgés de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

...moins de ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au er alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail lorsqu elle s accompagne d une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l emploi Si l entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle elle devra consacrer une part d au moins de son obligation légale au titre du plan ...

Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

...de mois Pour l application du présent article l ancienneté et la base de calcul sont celles définies à l article et de la présente convention L indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l indemnité conventionnelle de licenciement et notamment celle versée à l occasion d une rupture antérieure dans la même entreprise ...

Article

...par rapport à l horaire moyen hebdomadaire de référence Toutefois si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave la faute lourde ou la démission le salarié conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel Le calcul de l indemnité de licenciement et de l indemnité de départ en retraite se fait sur la base de la rémunération lissée Tenue des comptes de modulation et régularisationen fin de période de modulationPendant la période de modulation l employeur tient à disposition des salariés concernés toutes informations se rapportant à l évolution de leur compte individuel de modulation ...


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