Preavis demission dans la convention collective travaux publics tome 4 cadres

Durée du préavis

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

En date du 01 janvier 2005 Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté du cadre concerné.La mise en retraite par l'employeur sera notifiée au cadre par lettre recommandée avec accusé de réception dont ...