Dernière mise à jour 03/03/2021
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En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 4 cadres

Durée du préavis

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... Article Durée du préavis En vigueur non étendu en date du janvier Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l ancienneté du cadre concerné La mise en retraite par l employeur sera notifiée au cadre par lettre recommandée avec ...

Durée, révision et dénonciation

Titre IX : Dispositions finales - Convention collective nationale

... Durée révision et dénonciation En vigueur non étendu en date du janvier La présente convention collective entrera en vigueur le er janvier Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par l une des organisations signataires après un préavis minimum de mois Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris La convention ses annexes et avenants resteront en vigueur pendant une durée de ...

Période d'essai

Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale

... janvier Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure la durée de la période d essai est de mois renouvelable fois pour une durée identique avec un délai de prévenance minimum de jours calendaires Pendant la période d essai la durée du préavis réciproque est de semaines après le premier mois et donne droit au cadre de s absenter pour recherche d emploi dans les conditions fixées à l article ci-après ...

Mise à la retraite des cadres âgés de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

...ou de toute autre mesure ayant le même objet Ces contreparties s entendent à raison de contrat conclu pour mises à la retraite quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés mis à la retraite Les contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite et dans un délai de mois maximum après le terme du préavis des salariés mis à la retraite Pour faciliter la mise en oeuvre du présent article les cadres pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur ...

Montant de l'indemnité de licenciement

Licenciement - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

... de mois par année d ancienneté pour les années au-delà de ans d ancienneté L indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de mois En cas de licenciement d un cadre âgé de plus de ans à la date d expiration du délai de préavis effectué ou non le montant de l indemnité de licenciement est majoré de La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération ...

Détachement dans une autre entreprise

Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale

...lien juridique avec l entreprise métropolitaine considérée cette dernière se porte garante pour l entreprise française ou étrangère de l application en faveur du cadre des dispositions de l article L - - du code du travail concernant le droit au rapatriement au maintien de l emploi au préavis et à l indemnité de licenciement L engagement est sauf reconduction réputé caduc à l expiration d un délai de ans de service du cadre au sein de l entreprise située hors de la France métropolitaine En l absence de reconduction le cadre pourra opter dans les mois qui suivront ...

Retour à la résidence initiale

Chapitre VI.1 : Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale

...lieu que celui de sa résidence initiale il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite de ceux qu aurait occasionné son retour au point de départLorsqu un cadre reçoit un ordre de changement de résidence si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à mois il doit au préalable obtenir l accord de son entreprise faute de quoi celle-ci n est tenue à lui rembourser que mois de loyer En cas de décès du cadre au lieu de sa nouvelle résidence les frais occasionnés par le rapatriement de sa famille ...


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