Dernière mise à jour 03/03/2021
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En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 4 cadres

Participation aux instances statutaires

Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

... Pour faciliter la présence des cadres aux instances statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absence seront accordées sur présentation d une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d entreprise Ces autorisations d absence non rémunérées et non imputables sur les congés payés et les jours de RTT seront accordées pour autant qu elles ne dépasseront pas au total jours par an et qu elles n apporteront pas de gêne sensible à la marche de l entreprise la gêne devant être motivée par écrit ...

Participation aux commissions paritaires nationales

Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

... jours ouvrés sauf cas de force majeure Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d heures dont il dispose du fait de son ou ses mandats dans l entreprise ;- ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés et les jours de RTT Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l entreprise Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;- les frais de transport seront indemnisés sur justificatifs sur la base du tarif SNCF aller-retour Le ...


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