Dernière mise à jour 22/09/2019
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En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 4 cadres

Article

...transmission du compteSi le contrat de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l employeur Cette indemnité est égale au produit du nombre d heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde La valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des parties Après le transfert la ...

Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

...moins de ans En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres âgés de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail indemnité versée par l entreprise en fonction de l ancienneté du cadre et calculée à raison de :- de mois par année d ancienneté à partir de ans révolus et jusqu à ans d ancienneté ;- de mois ...

Obligations militaires

Titre VIII : Autres dispositions - Convention collective nationale

... Article Obligations militaires En vigueur non étendu en date du janvier En l absence de toute mobilisation générale ou partielle le rappel individuel d un cadre sous les drapeaux n entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et à sa libération l intéressé sera réintégré en priorité dans l emploi qu il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire Cette disposition ne s oppose pas à ce qu intervienne au cours du séjour sous les drapeaux un licenciement résultant de la suppression de ...

Retour en métropole

Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale

...emploi aussi compatible que possible avec l importance de ses précédentes fonctions et conservera sa qualification Le temps passé hors de la France métropolitaine entre en ligne de compte notamment pour :- la détermination de ses nouvelles fonctions et de ses appointements ;- le calcul de l ancienneté ;- le calcul des diverses indemnités prévues en cas de rupture du contrat L entreprise pourra faire bénéficier le cadre de la formation professionnelle continue qui peut s avérer utile en raison soit de l absence prolongée de l intéressé soit de l évolution des techniques ...

Prestations maladie

Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale

... Article Prestations maladie En vigueur non étendu en date du janvier Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constatées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail a) En cas d arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout cadre sans condition d ancienneté ;b) En cas d arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels de tout cadre ...

Définition de l'ancienneté

Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

...dans un établissement de l entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise quels qu aient été ses emplois successifs déduction faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l entreprise Sont également prises en compte :- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait ...

Article

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Considérant la place et les responsabilités particulières que l encadrement assume dans la bonne marche des entreprises ;Considérant son rôle essentiel dans l organisation du temps de travail en fonction des dispositions législatives et conventionnelles ;Considérant qu aujourd hui pour de nombreux salariés du BTP (comme des autres branches professionnelles) le temps de travail ne peut plus être enfermé dans des horaires continus et contrôlés par l employeur ;Considérant les possibilités offertes par les moyens bureautiques modernes qui font évoluer l exercice traditionnel de l activité professionnelle ;Considérant que cette évolution ...

Mise à la retraite des cadres âgés de moins de 65 ans

Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale

...(sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au er alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail lorsqu elle s accompagne d une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l emploi Si l entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle elle devra consacrer une part d au moins de son obligation légale au titre du plan de formation à des actions spécifiques ...

Article 4.2

Annexe V - Classification des cadres

...minima annuels est majorée de pour les cadres bénéficiant d une convention de forfait en jours sur l année ( ) La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d une année civile y compris :- les congés payés ;- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;- tous les éléments permanents du salaire En sont exclus les éléments suivants :- les sommes versées au titre de l intéressement des salariés de la participation des salariés aux résultats de l entreprise et de l épargne salariale ;- les sommes constituant des remboursements de frais ;- la rémunération des heures supplémentaires ;- les éventuelles régularisations effectuées ...

Article

En date du 06 novembre 1998 1. Modulation et réductionde la durée annuelle du travailEn application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence, du chantier ou de l'atelier ...


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