Dernière mise à jour 03/03/2021
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 4 cadres

Article

En date du 06 novembre 1998 Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 145 heures par an et parsalarié.Il est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé. L'utilisation ...

Article

Annexe I - Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif à la gestion des organismes paritaires professionnels

En date du 13 juin 1973 Les organisations d'employeurs et de salariés soussignées sont d'accord pour que les organismes paritaires suivants :CNPBTP, CBTP, CNRO, CNPO, Gestion BTP, CCCA, OPPBTP, GFCBTP,contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d'études résultant pour elles de leur participation à la gestion ...

Article

En date du 06 novembre 1998 Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à l'article L. 227-1 du code du travail, de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré.Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises du bâtiment et des travaux publics sous réserve ...

Article

En date du 06 novembre 1998 Considérant la place et les responsabilités particulières que l'encadrement assume dans la bonne marche des entreprises ;Considérant son rôle essentiel dans l'organisation du temps de travail en fonction des dispositions législatives et conventionnelles ;Considérant qu'aujourd'hui, pour de nombreux salariés du BTP (comme des ...

Subrogation

Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale

En date du 01 janvier 2005 Sous réserve que le cadre ait établi une subrogation en sa faveur, l'entreprise fait l'avance des prestations dues en cas de maladie, accident ou maternité.Le montant total des prestations visées à l'article 5.4 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération ...

Article 2

Salaires pour l'année 2009

En date du 01 janvier 2009 Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 10 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :(En euros.)ÉCHELONSALAIRE MINIMUM ANNUELA 127 220A 229 500B 135 000B 237 400B 339 500B 442 600C 145 000C ...

Article 1er

Salaires pour l'année 2009

En date du 01 janvier 2009 Pour 2009, les valeurs des minima annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics figurant en annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 sont les suivantes :(En euros.)ÉCHELONSALAIRE MINIMUM ANNUELA ...

Article

En date du 06 novembre 1998 1. Modulation et réductionde la durée annuelle du travailEn application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence, du chantier ou de l'atelier ...

Article 4.2

Annexe V - Classification des cadres

En date du 01 janvier 2005 A compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, soit le 1er janvier 2003, la valeur des minima des cadres est exprimée par un barème annuel.Le barème des minima annuels correspond à une durée de travail de 35 heures par semaine ...

Article

Annexe IV - Avenant n° 3 du 7 juillet 1993 au protocole d'accord du 13 juin 1973

En date du 07 juillet 1993 Le présent avenant modifie le protocole d'accord du 13 juin 1973 dont le nouveau texte devient :Les organisations d'employeurs et de salariés soussignées sont d'accord pour que les organismes paritaires suivants :CNPBTP, CNRBTP, CBTP, CBTP-R, CNRO, CNPO, Gestion BTP, CCCA, OPPBTP, GFCBTP, AREF-BTP, ...

Participation aux commissions paritaires nationales

Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

En date du 01 janvier 2005 Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, afin de faciliter la participation de salariés d'entreprises de travaux publics aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations patronales signataires ou celles qui leur sont affiliées, les dispositions suivantes sont arrêtées :- ...

Frais de déplacement, découcher et repas

Annexe - Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973

En date du 17 juin 1974 1° Déplacement :Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l'intéressé.Pour l'utilisation d'une voiture personnelle :- indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l'année précédente, par l'administration fiscale pour une ...

Frais de déplacement, découcher et repas

Annexe - Annexe III - Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d'accord du 13 juin 1973

En date du 28 janvier 1981 1° Déplacement :Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l'intéressé.Pour l'utilisation d'une voiture personnelle :- indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l'année précédente, par l'administration fiscale pour une ...

Frais de déplacement, découcher et repas

Annexe - Annexe IV - Avenant n° 3 du 7 juillet 1993 au protocole d'accord du 13 juin 1973

En date du 07 juillet 1993 1° Déplacement :Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l'intéressé.Pour l'utilisation d'une voiture personnelle :- indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l'année précédente, par l'administration fiscale pour une ...

Mise en oeuvre dans l'entreprise

Annexe V - Classification des cadres

En date du 01 janvier 2005 Alinéa 5.1. - Pour la mise en oeuvre de la nouvelle classification, il n'existe aucune correspondance entre :- la classification des cadres constituant la convention collective du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des ...


En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 4 cadres