Dernière mise à jour 03/03/2021
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En savoir plus sur la convention collective travaux publics tome 4 cadres

Champ professionnel d'application

Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

...la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Les activités visées sont : Travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardinsSont visées : les entreprises qui effectuent des travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins notamment :Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :- voirie urbaine ;- petits travaux de voirie :- VRD chaussées pavées bordures ;- signalisation ;- aménagement d espaces verts :- plantations ornementales (pelouses abords des routes ) ;- ...

Article

...chacune des semaines prises en compte dans la période de paie Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales Sont annulées les dispositions suivantes :- conventions collectives des ouvriers du bâtiment article III ;- convention collective du bâtiment article B ;- convention collective des ouvriers des travaux publics article ;- convention collective des ETAM des travaux publics article D ;- accords du février du bâtiment et des travaux publics article Ces dispositions sont remplacées par les dispositions correspondantes prévues ci-dessus par le présent accord ( ...

Article 6

Annexe III - Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d'accord du 13 juin 1973

... En vigueur étendu en date du janvier Les signataires conviennent de suspendre l application de la clause de réévaluation dès que l activité de la profession aura chuté de Cette activité sera calculée à partir des indices INSEE d activité « bâtiment » et « travaux publics » l indice « bâtiment tous corps d état » étant retenu pour de sa valeur et l indice « travaux publics » pour Les indices de référence retenus sont la moyenne des indices des derniers mois actuellement connus soit octobre ...

Article 1er

Salaires pour l'année 2008

... Article er En vigueur non étendu en date du octobre Pour les valeurs des minima annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics figurant en annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du ler juin sont les suivantes :A : EUR ;A : EUR ;B : ...

Article 1er

Salaires

... Article er En vigueur non étendu en date du décembre Pour les valeurs des minima annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics figurant en annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du er juin sont les suivantes :A : EUR A : EUR B : ...

Article 1er

Salaires minima pour l'année 2011

... Article er En vigueur non étendu en date du novembre Pour les valeurs des minima annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics figurant en annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du er juin sont les suivantes :A : EUR ;A : EUR ;B : ...

Article 1er

Salaires minima pour l'année 2012

... Article er En vigueur non étendu en date du novembre Pour les valeurs des minima annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics figurant en annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du er juin sont les suivantes :A : EUR ;A : EUR ;B : ...

Article

... - du septem-bre (c est-à-dire entreprises occupant plus de salariés) ;- et à l ensemble de leurs salariés (ouvriers ETAM IAC) dont l activité relève d une des activités énumérées dans le champ d application de cette convention collective Pour les travaux publics à l ensemble des employeurs quel qu en soit l effectif et à leurs salariés (ouvriers ETAM IAC) dont l activité relève d une des activités énumérées dans le champ d application de la convention collective nationale du décembre ( ) Articles er à ...

Article

Annexe IV - Avenant n° 3 du 7 juillet 1993 au protocole d'accord du 13 juin 1973

... CNRO CNPO Gestion BTP CCCA OPPBTP GFCBTP AREF-BTP FAF-SABcontribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d études résultant pour elles de leur participation à la gestion de ces organismes et de ce fait au développement de la politique contractuelle dans les branches du bâtiment et des travaux publics Chaque organisation percevra annuellement une somme forfaitaire et globale qui en au terme du calendrier indiqué ci-dessous sera équivalente à de des cotisations perçues par les organismes susvisés Le calendrier d évolution du pourcentage des cotisations retenu pour ...

Article 1

Salaires pour 2007

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Pour les valeurs des minima annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics figurant en annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du er juin sont les suivantes ÉCHELONMINIMUM ANNUELA   A   B   B   B ...

Article 1

Salaires

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Pour les valeurs des minima annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics figurant en annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du er juin sont les suivantes :(En euros )ÉCHELONMINIMUM ANNUELA   A   B   B   ...

Article 1er

Salaires pour l'année 2009

... Article er En vigueur non étendu en date du janvier Pour les valeurs des minima annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics figurant en annexe V de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du er juin sont les suivantes :(En euros )ÉCHELONSALAIRE MINIMUM ANNUELA   A   B   B ...

Article

...- et suivants du code du travail Date d effetLe présent accord entrera en vigueur étant subordonné à l extension ministérielle à compter de la date de publication de son arrêté d extension au Journal officiel Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions correspondantes des conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics qui leur seraient contraires Des accords d entreprise ou d établissement conclus avec des délégués syndicaux ou en application de l article de la loi du juin peuvent prévoir des dispositions différentes de celles du présent accord spécifiques à leur situation particulière Durée de l accordLe présent accord est ...

Article

...forfaitairement avec une référence à un nombre annuel de jours de travail Sont concernés par cette disposition les salariés relevant de la convention collective du avril concernant les IAC du BTP ou les salariés ETAM classés au moins en position VI en application de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du juillet ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du mai ( ) Le contrat de travail doit laisser aux salariés concernés la liberté dans l organisation d une partie de leur temps de travail Sous cette réserve ...

Congés payés d'ancienneté

Titre IV : Congés payés-Autorisations d'absence-Jours fériés - Convention collective nationale

... à la fin de la période de référence plus de et moins de ans de présence dans l entreprise ou ayant plus de ans mais moins de ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics ;- jours ouvrables pour les cadres ayant à la fin de la période de référence plus de ans de présence dans l entreprise ou plus de ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics Ces ...

Régime obligatoire de retraite complémentaire

Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale

... Article Régime obligatoire de retraite complémentaire En vigueur non étendu en date du janvier Les cadres sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle ( ) instituée à cet effet ( ) A la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics (BTP retraite) ou à la caisse nationale de retraite du bâtiment des travaux publics et des industries graphiques (CNRBTPIG) ...

Abrogation

Titre IX : Dispositions finales - Convention collective nationale

... Article Abrogation En vigueur non étendu en date du janvier A la date de son entrée en vigueur la présente convention collective nationale abroge et se substitue dans toutes leurs dispositions à la convention collective nationale des cadres des travaux publics du août ses annexes et avenants ainsi que pour ce qui concerne les cadres les dispositions de l accord collectif national du octobre sur les conditions de l adaptation de l emploi et les garanties sociales des salariés ...

Article

Annexe VI - Accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics

En date du 06 novembre 1998 (Voir l'accord national du 6 novembre ...

Article

En date du 06 novembre 1998 (Complété par avenant n° 1 du 13 novembre 2001) (1)(1) Avenant rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 novembre 1998, à l'exclusion des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés dans le ...


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