Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective veterinaires

Article 27

Congés payés - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 24 janvier 1996 La durée des congés annuels ne saurait excéder un mois de date à date.Les congés payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties, permettant au salarié de partir en vacances pour solder ...

Article 34 bis

Congé de paternité - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 17 avril 2007 Après la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples, entraînant la suspension du contrat de travail, sans rémunération par l'employeur. ...

Article

Congé de paternité

En date du 17 avril 2007 réunis en commission nationale paritaire le 17 avril 2007, il a été convenu de créer un nouvel article 33 bis relatif au congé de paternité rédigé comme suit :« Après la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant, le père salarié ...

Article 30

Travail effectif et congés payés - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 25 octobre 2010 Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos compensateur pour heures supplémentaires ;- les périodes de congés légaux de maternité, d'adoption ou pour événements ...

Article 30

Travail effectif et congés payés - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 24 janvier 1996 Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos compensateur pour heures supplémentaires ;- les périodes de congés légaux de maternité, d'adoption ou pour événements ...

Article 36

Congés exceptionnels - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 24 janvier 1996 Des congés exceptionnels de courte durée pour convenance personnelle peuvent être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettent, et sur justification du motif de la demande. Ces congés exceptionnels doivent être sollicités dans un délai de prévenance de quinze ...

Article 1

Champ d'application - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)

En date du 01 avril 2010 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets et cliniques vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, classés dans la nomenclature NAF sous le code NAF 75. 00Z, et ayant plus de 1 ...

Article

Actualisation de la convention

En date du 25 octobre 2010 Les parties signataires du présent accord sont convenues d'apporter des modifications au texte de la convention collective afin de l'actualiser pour sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires et pour sa bonne compréhension.« Article 1erChamp d'applicationLa présente convention ...

Rattrapage des écarts de rémunération

Chapitre II : Conditions de travail et garantie de l'égalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 25 octobre 2010 Lorsqu'un écart de rémunération entre les hommes et les femmes d'une même catégorie de classification pour un poste de travail semblable est constaté, l'entreprise doit étudier les raisons de cet écart afin d'y remédier par la mise oeuvre de modalités de rattrapage.Il ...

Article 37

Congé pour proche ou enfant malade - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 25 octobre 2010 Un congé sans solde de 3 mois maximum par an est accordé à un salarié appelé à soigner son conjoint, son concubin ou un membre de sa famille au premier degré, sur justification médicale de la maladie de son parent.Cette période n'est ...

Article 37

Congé pour proche ou enfant malade - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 24 janvier 1996 Un congé sans solde de trois mois au maximum par an est accordé à un salarié appelé à soigner son conjoint, son concubin ou un membre de sa famille au premier degré, sur justification médicale de la maladie de son parent.Cette période ...

Article 29

Maladie pendant les congés - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 24 janvier 1996 Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une ...

Article 42

Congé parental - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 24 janvier 1996 Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans peut soit bénéficier d'un congé parental, soit d'une réduction de la durée du travail ...

Bénéficiaires

Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5

En date du 01 janvier 2011 3.1. SalariésLe présent avenant institue un régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, ayant 1 mois d'ancienneté dans la branche, et après ...

Article 34

Congés pour événements familiaux - Congés de courte durée - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 15 juin 2006 Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :- pour le déménagement : un jour ;- pour la naissance et l'adoption : trois jours ;- pour le mariage : cinq jours ;- pour le mariage d'un enfant : deux jours ;- pour ...

Article 34

Congés pour événements familiaux - Congés de courte durée - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 25 octobre 2010 Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés à l'occasion de certains événements familiaux :- pour le déménagement : 1 jour ;- pour la naissance et l'adoption : 3 jours ;- pour le mariage : 5 jours ;- pour le Pacs : ...

Article 38

Congés de maternité ou d'adoption - Congés de maternité, d'adoption, protection des mères - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 25 octobre 2010 La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune ...

Modification du régime de prévoyance

Prévoyance

En date du 01 avril 2010 Sont ainsi modifiés les articles suivants :Article 1erChamp d'applicationCet article est remplacé par les dispositions suivantes :« Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets et cliniques vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain et dans les départements ...

Article 26

Droit à congés - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 24 janvier 1996 Les congés sont calculés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.La période de référence à retenir pour déterminer le temps de présence du salarié ouvrant droit à congés payés ...


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