Article 48
Délai-congé ou préavis - Titre V : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties après la période d essai et hormis le cas de faute grave ou de faute lourde la durée du préavis est déterminée comme suit :- personnel ayant moins de six mois d ancienneté dans l établissement :- auxiliaire spécialisé vétérinaire : quinze jours ;- auxiliaire vétérinaire : huit jours ;- personnel de nettoyage et entretien des locaux : huit jours ;- personnel ayant plus de six mois et moins de deux ans d ancienneté dans l établissement :- auxiliaire ...
Article 48
Délai-congé ou préavis - Titre V : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
... Article En vigueur non étendu en date du octobre En cas de rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties après la période d essai et hormis le cas de faute grave ou de faute lourde la durée du préavis est déterminée comme suit :Personnel ayant moins de mois d ancienneté dans l établissement :- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon ) : jours ;- auxiliaire vétérinaire (échelons à ) : jours ;- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon ) : jours Personnel ayant au ...
Article
Départ à la retraite
...remplacer le texte de l article relatif au départ à la retraite par le texte suivant :« Article Départ à la retraiteLe salarié peut quitter volontairement le cabinet la clinique ou le centre hospitalier vétérinaires pour bénéficier de son droit à sa pension vieillesse Dans ce cas il doit respecter un préavis Ce préavis est de mois si le salarié a moins de ans d ancienneté et de mois s il a au moins ans d ancienneté En cas de départ à la retraite à l initiative du salarié pour bénéficier d une retraite celui-ci percevra une indemnité de départ en retraite ...
Article 3
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...proportion des mois complets d activité écoulés depuis le er janvier de l année considérée jusqu à la date de sortie :a) En cas de licenciement sauf faute grave ou lourdeL employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis au titre du DIF et la possibilité de demander à exercer ce droit pendant le préavis conformément aux dispositions légales en vigueur Le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis ; à défaut le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis n est pas dû par l employeur b) En cas de démissionLe salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à un bilan ...
Article 50
Heures pour recherche d'emploi - Titre V : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
... Avec accord de l employeur les salariés ont le droit de s absenter pour recherche d emploi soit deux heures par jour soit une journée par semaine de travail Avec accord de l employeur ces périodes d absence pour recherche d emploi pourront être cumulées pour être prises en fin de préavis Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés En revanche les heures d absence pour recherche d emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération En outre aucune indemnité n est due au salarié qui n utilise pas ses heures d absence pour recherche d emploi ...
Article 8
Dénonciation - Annexe III : Commission paritaire nationale de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du janvier L accord conclu pour une durée indéterminée peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois par l une des parties signataires Toute dénonciation doit être notifiée par la partie signataire en cause à chacune des autres parties signataires en cause par lettre recommandée avec accusé de réception Dans le cas d une dénonciation l accord restera en vigueur jusqu à la date d application de nouvelles dispositions dans ...
Article
Relatif aux indemnités de licenciement
...décidé de modifier le texte de l article « Indemnités de licenciement » :« Il est attribué à tout salarié licencié sauf dans l hypothèse de la faute grave ou de la faute lourde et justifiant d au moins une année d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité éventuelle de préavis et déterminée comme suit :- de salaire mensuel par année d ancienneté pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté ;- de salaire mensuel par année d ancienneté + de salaire mensuel pour chacune des années ...
Article 14
Modalités d'embauche - Titre III : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
...comporte les mentions suivantes sous le respect de l article L - du code du travail :- identité des parties ;- lieu de travail ;- date d entrée et début du contrat ;- durée de la période d essai ;- emploi et catégorie ;- durée des congés payés ;- durée du préavis ;- montant et périodicité de la rémunération ;- durée quotidienne et ou hebdomadaire de travail ;- mention de la convention collective et précision de l échelon du salarié ...
Article 51
Indemnités de licenciement - Titre V : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
... En vigueur étendu en date du octobre Il est attribué à tout salarié licencié sauf dans l hypothèse de la faute grave ou de la faute lourde et justifiant d au moins une année d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité éventuelle de préavis et déterminée comme suit :- de salaire mensuel par année d ancienneté pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté ;- de salaire mensuel par année d ancienneté + de salaire mensuel pour chacune des années ...
Modalités de dénonciation
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5
... Article Modalités de dénonciation En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément au code du travail ...
Article 6
Effet - Durée - Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance
...présent " Contrat de garanties collectives " aura un effet et une durée identiques à l accord n° à la convention collective Il pourra toutefois être résilié :- par les partenaires sociaux à la suite d un avenant à la convention modifiant le ou les organisme(s) assureur(s) désigné(s) ;- par le ou les organisme(s) assureur(s) désigné(s) Un préavis de mois devra être respecté dans les deux cas et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives " En cas de dénonciation de la convention collective de résiliation du " Contrat ...
Article
Mise à la retraite
...pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté ;- de salaire mensuel par année d ancienneté + de salaire mensuel pour chacune des années de présence effectuées à partir de ans L employeur qui décide une mise à la retraite doit respecter un préavis dont la durée est fixée selon les modalités de l article de la présente convention Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies la rupture du contrat de travail par l employeur constitue un licenciement » ...
Article 52
Mise à la retraite - Titre V : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
...ancienneté pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté ;- de salaire mensuel par année d ancienneté + de salaire mensuel pour chacune des années de présence effectuées à partir de ans L employeur qui décide une mise à la retraite doit respecter un préavis dont la durée est fixée selon les modalités de l article de la présente convention Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies la rupture du contrat de travail par l employeur constitue un licenciement ...
Durée. - Révision. - Dénonciation
Prévoyance
...signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - L - L - L - L - ...
Article
Actualisation de la convention
...comporte les mentions suivantes sous le respect de l article L - du code du travail :- identité des parties ;- lieu de travail ;- date d entrée et début du contrat ;- durée de la période d essai ;- emploi et catégorie ;- durée des congés payés ;- durée du préavis ;- montant et périodicité de la rémunération ;- durée quotidienne et ou hebdomadaire de travail ;- mention de la convention collective et précision de l échelon du salarié Article Contrat à durée déterminée (ancien art bis)La présente convention collective est applicable aux salariés sous contrat à durée déterminée dont les conditions de ...