Article 9
Rémunération - RTT
En date du 01 janvier 2003 9.1. Maintien du salaireIl est rappelé que la valeur du point pour la détermination des salaires minima conventionnels a été fixée par référence à la durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires.La réduction du temps de travail s'accompagnera du maintien ...
Article 10
Rémunération - Aménagement et réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cliniques et cabinets vétérinaires
En date du 27 décembre 2001 10.1. Maintien du salaireLa réduction du temps de travail s'accompagnera du maintien du salaire par la mise en oeuvre d'un complément différentiel de réduction du temps de travail qui devra être mentionné sur les bulletins de salaire (art. R. 143-2-6 du code ...
Article
Relatif aux indemnités de licenciement
En date du 06 octobre 2008 Réunis en commission nationale paritaire le 6 octobre 2008, les signataires ont décidé de modifier le texte de l'article 51 « Indemnités de licenciement » :« Il est attribué à tout salarié licencié, sauf dans l'hypothèse de la faute grave ou de la ...
Article 1
Assiette des cotisations - Exonération - Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance
En date du 01 janvier 2001 Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé ne relevant pas de l'autorité ordinale des vétérinaires, quelle que soit son ancienneté dans le cabinet ou la clinique vétérinaire, y compris les primes à périodicité plus longue que le ...
Article 51
Indemnités de licenciement - Titre V : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
En date du 06 octobre 2008 Il est attribué à tout salarié licencié, sauf dans l'hypothèse de la faute grave ou de la faute lourde, et justifiant d'au moins une année d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis et déterminée comme suit :- 1 / ...
Article 2
Salaire de référence servant au calcul des prestations - Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance
En date du 01 janvier 2001 Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès.Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année ...
Article 4
Garantie invalidité - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)
En date du 01 avril 2010 Le salarié, mis en invalidité par suite d'une décision de la sécurité sociale, bénéficiera d'une rente complémentaire mensuelle, servie à terme échu, dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle le salarié a été classé.S'agissant d'une invalidité 1re catégorie, ...
Article 33
Fêtes légales et jours fériés - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
En date du 24 janvier 1996 Le congé du 1er Mai est rémunéré dans les conditions prévues par la loi. Si le 1er Mai tombe le jour de repos du salarié, ce dernier bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire.Les jours fériés légaux, à savoir :1er janvier, lundi de ...
Article 6
Garantie rente éducation - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)
En date du 01 avril 2010 En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté dans la profession, et au plus tard avant son départ à la retraite, il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire ...
Article
Mise à la retraite
En date du 15 mars 2011 « Article 52Mise à la retraiteLe fait pour tout salarié d'atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n'entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail.Conformément à l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur ne peut ...
Article 1
Champ d'application - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)
En date du 01 avril 2010 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets et cliniques vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, classés dans la nomenclature NAF sous le code NAF 75. 00Z, et ayant plus de 1 ...
Modification du régime de prévoyance
Prévoyance
En date du 01 avril 2010 Sont ainsi modifiés les articles suivants :Article 1erChamp d'applicationCet article est remplacé par les dispositions suivantes :« Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets et cliniques vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain et dans les départements ...
Article 4 Garantie invalidité.
Garantie invalidité - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)
Le salarié, mis en invalidité par suite d'une décision de la sécurité sociale, bénéficiera d'une rente complémentaire mensuelle, servie à terme échu, dont le niveau est fonction de la catégoried'invalidité dans laquelle le salarié a été classé.S'agissant d'une invalidité 1re catégorie, le montant de la rente est de ...
Article 52
Mise à la retraite - Titre V : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
En date du 15 mars 2011 Le fait pour tout salarié d'atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n'entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail.Conformément à l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur ne peut pas prononcer la mise à ...
Article 13
Travailleurs handicapés - Titre III : Conclusion du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
En date du 24 janvier 1996 La présente convention collective se réfère à la législation en vigueur concernant l'emploi des travailleurs handicapés.Le salaire normal de la catégorie correspondant à la qualification de l'intéressé ne peut faire l'objet d'un abattement lorsque le travail fourni par le travailleur handicapé est ...
Article 24
Indemnisation de l'astreinte à domicile - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995
En date du 24 janvier 1996 Le salarié perçoit en contrepartie de l'astreinte, de nuit ou de jour, une indemnité égale à 25 p. 100 du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte.En cas de circonstance nécessitant l'intervention du salarié durant l'astreinte, celui-ci recevra durant cette ...
Article
Interprétation de l'article 25 de la convention collective nationale
En date du 20 février 1998 Conformément à l'article 5 définissant les avantages acquis, la prime d'ancienneté mise en place par la convention collective ne s'ajoutera pas au salaire si l'employeur peut justifier que précédemment à la convention collective une revalorisation régulière et constante du salaire était appliquée à ...
Article
Annexe II : Salaires minima conventionnels (Valeur minimale du point)
En date du 25 octobre 2010 Le salaire minimum d'embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient de la catégorie.A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient fixé comme suit :- personnel de nettoyage et entretien des locaux ...
Article
Salaires
En date du 25 octobre 2010 Les parties signataires du présent accord sont convenues d'apporter des modifications au texte de l'annexe II définissant les salaires minima conventionnels.Annexe IISalaires minima conventionnels et valeur minimale du point« Le salaire minimum d'embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par une ...