Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le personnel salarié vétérinaire non cadre - Aménagement et réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cliniques et cabinets vétérinaires

...que conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l article L - du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d entreprise définisse les modalités de recours au travail temporaire (Arrêté du décembre art er) Le dernier alinéa du point a (Horaire collectif) du sous-paragraphe - - susvisé est étendu sous réserve que conformément aux dispositions du septième alinéa de l article L - du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d entreprise définisse la contrepartie à la réduction du délai de prévenance de toute modification ...

Article

Annexe II : Salaires minima conventionnels (Valeur minimale du point)

... Article En vigueur étendu en date du octobre Le salaire minimum d embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient de la catégorie A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient fixé comme suit :- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon ) : coefficient ;- personnel d accueil et de secrétariat (échelon ) : coefficient ;- auxiliaire vétérinaire ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires du présent accord sont convenues d apporter des modifications au texte de l annexe II définissant les salaires minima conventionnels Annexe IISalaires minima conventionnels et valeur minimale du point« Le salaire minimum d embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient de la catégorie A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient fixé comme suit :- personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon ) : coefficient ;- personnel d ...

Article 9

Rémunération - RTT

... Article En vigueur étendu en date du janvier Maintien du salaireIl est rappelé que la valeur du point pour la détermination des salaires minima conventionnels a été fixée par référence à la durée légale du travail de heures hebdomadaires La réduction du temps de travail s accompagnera du maintien du salaire par la mise en oeuvre d un complément différentiel de réduction du temps de travail qui devra être mentionné sur les ...

Article 50

Heures pour recherche d'emploi - Titre V : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 24 janvier 1996 Avec accord de l'employeur, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi soit deux heures par jour, soit une journée par semaine de travail.Avec accord de l'employeur, ces périodes d'absence pour recherche d'emploi pourront être cumulées pour être prises en ...

Article 1

Assiette des cotisations - Exonération - Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance

En date du 01 janvier 2001 Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé ne relevant pas de l'autorité ordinale des vétérinaires, quelle que soit son ancienneté dans le cabinet ou la clinique vétérinaire, y compris les primes à périodicité plus longue que le ...

Article 21

Contrepartie obligatoire en repos - Indemnisation du repos compensateur - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

En date du 25 octobre 2010 Quel que soit l'effectif du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 180 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.La durée de la contrepartie obligatoire en repos due pour ...

Article

Annexe II : Salaires minima conventionnels (Valeur minimale du point)

... Article En vigueur étendu en date du mars Le salaire minimum d embauche pour chaque échelon de qualification est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient de la catégorie A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient fixé comme suit :ÉCH COEFF CLASSIFICATION  et définitions des emploisI Personnel de nettoyage et d entretien des locauxII Auxiliaire vétérinaire III Auxiliaire vétérinaire IV Auxiliaire spécialisé vétérinaire Avantages en natureLa base forfaitaire pour un ...

Article

Valeur du point pour l'année 2012

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Réunis en commission nationale paritaire le octobre dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires les signataires ont décidé de fixer la valeur minimale du point à EUR sur la base de heures à compter du er janvier ...

Article

Départ à la retraite

En date du 15 mars 2011 il a été convenu de remplacer le texte de l'article 53 relatif au départ à la retraite par le texte suivant :« Article 53Départ à la retraiteLe salarié peut quitter volontairement le cabinet, la clinique ou le centre hospitalier vétérinaires pour bénéficier de ...

Article

Repos compensateur de remplacement

En date du 25 octobre 2010 Les parties signataires du présent accord sont convenues d'apporter des modifications au texte des articles 20 et 21 relatifs au repos compensateur de remplacement et à la contrepartie obligatoire en repos. La nouvelle rédaction de ces deux articles annule et remplace la rédaction ...

Article 1

Champ d'application - Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)

En date du 01 avril 2010 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets et cliniques vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, classés dans la nomenclature NAF sous le code NAF 75. 00Z, et ayant plus de 1 ...

Cotisation et répartition

Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5

En date du 01 janvier 2011 La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 1,04 % du PMSS pour un adulte et 0,73 % du PMSS pour un enfant.Pour ...

Article 3

Révision - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les demandes de révision peuvent être effectuées à tout moment par l une des parties signataires par simple lettre adressée à toutes les parties intéressées Elles seront accompagnées d un projet concernant les points dont la révision est demandée Ces négociations devront s engager dans les trente jours suivant la date de réception de la demande de révision Toute modification apportée à la présente convention ou à l une de ses annexes fera l objet d un avenant à la présente convention Il en sera de même pour tout additif ...

Article 29

Maladie pendant les congés - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

... Article En vigueur étendu en date du janvier Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficiera de l intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou si les besoins du service l exigent à une date ultérieure fixée par accord entre les parties ...

Article 46

Salaire minimum - Titre IV : Exécution du contrat - Convention collective nationale du 5 juillet 1995

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salaire minimum d embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par une valeur minimale de point appliquée au coefficient de la catégorie Les organisations liées à la présente convention se réunissent au minimum une fois par an pour négocier les salaires ...

Article 5

Principes de fonctionnement des adhésions - Annexe " contrat de garanties collectives " à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du janvier L adhésion de chaque cabinet ou clinique vétérinaire est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et règlements intérieurs de l AGRR Prévoyance et de l OCIRP pour la partie qui la concerne pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l accord n° à la convention collective nationale ou dans le présent " Contrat de garanties collectives " ...

Article 3

Développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale

... Article En vigueur étendu en date du juin Elles décident de structurer l ensemble des points de ce plan autour des missions suivantes :- le soutien financier aux centres de formation par l apprentissage (CFA) santé animale ;- la promotion de l apprentissage et des métiers du secteur ;- l animation dans les régions du réseau des CFA ;- le développement du tutorat ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du juin Réunis en commission nationale paritaire le juin sont convenus dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires de fixer la valeur minimale du point à sur la base de heures à compter de la date d extension et à à compter du er janvier ( )Les heures supplémentaires effectuées de la e à la ...


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