Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 65 BIS

Composition de la commission - Conciliation - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969

...V Les commissaires qui doivent répondre aux conditions de nationalité du paragraphe de l article sont désignés par chacune des organisations intéressées Ils sont désignés pour un an et leur mandat se renouvelle par tacite reconduction En cas de vacance d un poste par suite de décès révocation démission maladie prolongée celui-ci est pourvu pour la durée restant à courir jusqu à l expiration du mandat de l intéressé Un commissaire salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie Il doit obligatoirement se faire remplacer Le secrétariat de la commission est assuré par ...

ANNEXE II " CADRES "

Indemnité de départ en retraite - Retraite - Cadres - Annexe II Cadres

...ainsi que par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale et ouvrant droit à la retraite au taux normal) tout cadre peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Cependant l employeur qui désire mettre un cadre à la retraite à partir de soixante-cinq ans doit l en avertir au moins six mois à l avance De même lorsqu un cadre envisage de prendre sa retraite à partir de soixante-cinq ans il prévient son ...

Article 41

Préavis - Rupture du contrat de travail - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969

...du janvier En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d un salarié ayant effectué l intégralité de sa période d essai un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture La durée de ce préavis est de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre que faute grave : un mois si le salarié justifie d une ancienneté inférieure à deux ans ; deux mois si le salarié justifie d une ancienneté d au moins deux ans La notification de la rupture du contrat de travail intervenant à l initiative de ...

ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "

Indemnité de départ en retraite (1) - Retraite - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "

...par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale et ouvrant droit à la retraite au taux normal) tout agent de maîtrise peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Cependant l employeur qui désire mettre un agent de maîtrise à la retraite à partir de soixante-cinq ans doit l en avertir au moins trois mois à l avance De même lorsqu un agent de maîtrise envisage de prendre sa retraite à partir de l âge de ...


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