Article 40
Licenciement individuel - Procédure légale (1) - Rupture du contrat de travail - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du janvier Avant toute décision de licenciement individuel le salarié doit être convoqué par l employeur ou son représentant conformément aux articles L - et R - du code du travail Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise Le temps passé au cours ...
ANNEXE II " CADRES "
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Cadres - Annexe II Cadres
...ans maximum Au cas où il n y aurait pas un nombre entier d années de présence l indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis L indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais) des douze mois qui ont précédé le licenciement ou lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour maladie des douze derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement Lorsque le cadre licencié par suite de fusion concentration réduction d emploi résultant de la modernisation ou pour tout autre motif économique d ordre conjoncturel ou structurel au sens de la loi ...
Article 41
Préavis - Rupture du contrat de travail - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d un salarié ayant effectué l intégralité de sa période d essai un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture La durée de ce préavis est de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre que faute grave : un mois si le salarié justifie d une ancienneté inférieure à deux ans ; deux mois si le salarié justifie d une ancienneté d au moins deux ans La notification de la rupture du contrat de travail intervenant à l initiative de l employeur doit être faite par lettre recommandée ...
Article 42
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...ancienneté ;- à partir de dix ans d ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d ancienneté au-delà de dix ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne saurait être prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Indemnité de licenciement - Rupture du contrat de travail - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
...ans maximum Au cas où il n y aurait pas un nombre entier d années de présence l indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis L indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais) des douze mois qui ont précédé le licenciement ou lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour la maladie des douze derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement Lorsque l agent de maîtrise licencié par suite de fusion concentration réduction d emploi résultant de la modernisation ou pour toute autre raison économique est âgé de cinquante ans ...
ANNEXE II " CADRES "
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Maladie - Accident- Maternité - Cadres - Annexe II Cadres
...s engagent à ne procéder à de tels congédiements qu en cas de nécessité s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de réengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire durant les deux années suivant son licenciement La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de réengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi licencié recevra :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l article de la présente annexe ou jusqu au jour de sa guérison si celle-ci est antérieure à la fin ...
Article 56
Maternité - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...maintenir ledit contrat Dans ce cas la résiliation ne peut prendre effet ou être signifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail telles que définies au paragraphe ° ci-après Sauf s il est prononcé pour un des motifs justifiant par application de l alinéa ci-dessus la résiliation du contrat de travail le licenciement d une salariée est annulée si dans un délai de quinze jours à compter de sa notification l intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception soit un certificat médical justifiant qu elle est en état de grossesse soit une attestation justifiant l arrivée au foyer dans un délai ...
Article 56
Maternité - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...maintenir ledit contrat Dans ce cas la résiliation ne peut prendre effet ou être signifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail telles que définies au paragraphe ° ci-après Sauf s il est prononcé pour un des motifs justifiant par application de l alinéa ci-dessus la résiliation du contrat de travail le licenciement d une salariée est annulée si dans un délai de quinze jours à compter de sa notification l intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception soit un certificat médical justifiant qu elle est en état de grossesse soit une attestation justifiant l arrivée au foyer dans un délai ...
Article 54
Absences pour maladie ou accident : garantie d'emploi - Maladie - Accident - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...à l emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations transformations de postes ou aménagements du temps de travail S il ne peut proposer un autre emploi l employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s opposent au reclassement L employeur ne peut prononcer le licenciement que s il justifie soit de l impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus soit du refus par le salarié de l emploi proposé dans ces conditions S il est prononcé le licenciement doit être effectué suivant les règles fixées à l article de la présente convention ...
Article 57
Absences fortuites - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...du chef de service ou de la direction En cas d absence imprévue ou pour une raison indépendante de sa volonté ( ) le salarié doit aviser la direction dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure L absence non autorisée préalablement ou non justifiée dans les quarante-huit heures constitue une absence irrégulière qui peut entraîner le licenciement Les absences provoquées par maladie ou accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de son exécution dans les limites précisées à l article et à condition qu elles soient à la fois :- notifiées aussitôt que possible à la direction sauf cas de force majeure ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Modification du contrat - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
...conditions Le refus motivé d accepter le déclassement proposé ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat Si la modification n est pas acceptée par l intéressé et si l employeur en conséquence résilie son contrat il devra à l agent de maîtrise le préavis et les indemnités de licenciement prévus aux articles et de la présente annexe Dans le cas de promotion d un agent de maîtrise technicien ou assimilé à une fonction supérieure dans l entreprise où il est déjà occupé la période d essai est facultative mais ne peut aucunement en cas d insuffisance professionnelle constituer ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Maladie - Accident - Maternité - Retraite - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
...Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement ne peut avoir effet avant l expiration des périodes d indemnisation prévues ci-dessus Cette notification devra être faite par lettre recommandée suivant la procédure prévue à l article des dispositions générales L intéressé percevra les indemnités de licenciement prévues à l article de la présente annexe Les indemnités de maladie tiennent lieu d indemnité de préavis Toutefois les intéressés auront une priorité absolue de réengagement dans un emploi similaire durant les douze mois suivant leur licenciement ...
Dispositifs de réduction du temps de travail
Chapitre III. - Réduction et aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...et est négociée avec les délégués syndicaux lorsqu ils existent Elle doit être précédée d une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Réduction du temps de travail destinée à préserver l emploiLes entreprises ou établissements en difficulté peuvent réduire le temps de travail afin d éviter des licenciements prévus dans le cadre d une procédure de licenciement pour motif économique et préserver ainsi au maximum l emploi dans la branche Les entreprises ou établissements appliqueront les dispositions prévues à cet effet par la loi n° - du juin ( ) Alinéa étendu sous réserve ...
Article 15
Licenciement des délégués du personnel - Délégués du personnel - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les règles relatives au licenciement des délégués du personnel sont fixées par les articles L - L - L - du code du travail ...
Article 25
Licenciement des représentants du personnel - Comités d'entreprise - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les règles relatives au licenciement des membres élus du comité d entreprise et des représentants syndicaux au comité d entreprise sont fixées par les articles L - L - L - et par les articles R - à R ...
Article 2.4 (1)
Indemnité de mise à la retraite versée au salarié - Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans
... Article ( ) En vigueur non étendu en date du décembre L indemnité de mise à la retraite versée aux salariés de moins de ans est égale à l indemnité conventionnelle de licenciement (à l exclusion de la majoration pour âge) telle que définie par les dispositions conventionnelles en vigueur pour chaque catégorie professionnelle majorée de :- de s agissant de salariés âgés de ans révolus ;- de s agissant de salariés âgés de ...
Article 23
Droit individuel à la formation et la cessation du contrat de travail - Chapitre IV. - Droit individuel à la formation - Accès à la formation tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du avril L employeur précise dans la notification du licenciement sauf faute grave ou lourde les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité qui lui est offerte de demander avant la fin du préavis une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience Dans ce cas le montant de l allocation de ...
ANNEXE II " CADRES "
Modification du contrat - Cadres - Annexe II Cadres
...accepté les nouvelles conditions Le refus motivé d accepter le déclassement proposé ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat Si la modification n est pas acceptée par l intéressé et si l employeur en conséquence résilie son contrat il devra au cadre le préavis et les indemnités de licenciement prévus aux articles et de la présente annexe ...
Article 2.3 (1)
Contreparties à la mise à la retraite d'un salarié avant l'âge de 65 ans - Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans
...par l employeur d un contrat d apprentissage ;- conclusion par l employeur d un contrat de professionnalisation ;- conclusion par l employeur d un contrat initiative-emploi ;- conclusion par l employeur d un contrat de travail à durée indéterminée à raison d une embauche pour une mise à la retraite à volume d heures équivalent ;- éviter un licenciement économique après consultation des représentants du personnel Les contrats visés ci-dessus doivent être conclus dans un délai de mois avant ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite Si le contrat de travail conclu en contrepartie de la mise à la retraite d un salarié est rompu par l employeur avant une période ...