Article 41
Préavis - Rupture du contrat de travail - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d un salarié ayant effectué l intégralité de sa période d essai un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture La durée de ce préavis est de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre que faute grave : un ...
Prime de fin d'année
Salaires
... et sous réserve que le montant total soit au moins équivalent à la rémunération mensuelle de base conventionnelle l obligation de versement au titre de la prime de fin d année est remplie La prime de fin d année est due en totalité dans les cas suivants :- chômage partiel ;- suspension du contrat de travail pendant une partie de l année civile résultant d un accident du travail d une maladie professionnelle ou de la maternité ;- suspension du contrat de travail dans la limite d une durée totale continue ou discontinue de mois au cours de l année civile résultant de toute autre cause que l ...
Prime de fin d'année
Chapitre III. - Rémunération - Classification
...par exemple un e mois et sous réserve que le montant total soit au moins équivalent l obligation de versement au titre de la prime de fin d année est remplie La prime de fin d année est due en totalité dans les cas suivants :- chômage partiel ;- suspension du contrat de travail pendant une partie de l année civile résultant d un accident du travail d une maladie professionnelle ou de la maternité ;- suspension du contrat de travail dans la limite d une durée totale continue ou discontinue de mois au cours de l année civile résultant de toute autre cause que l ...
Salaires
Salaires
...aux entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des entreprises de l industrie et des commerces en gros des viandes Article Barème des rémunérations annuelles garantiesEn le barème des rémunérations annuelles garanties gratification annuelle comprise est établi sur la base de la durée légale du travail et est fixé comme suit :(En euros)COEFFICIENTRAG ...
Plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie
Contribution additionnelle exceptionnelle - Plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie
...vigueur étendu en date du octobre Toutes les entreprises relevant du champ du présent accord sans distinction d effectif versent à l OPCA professionnel dont elles relèvent(AGEFAFORIA ou INTERGROS ou OPCA ) une contribution financière exceptionnelle additionnelle à la contribution légale à la formation professionnelle continue définie aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ou L - du code du travail nonobstant l éventuelle majoration de cette obligation par accord conventionnel sectoriel Cette contribution est égale à ...
Article 55
Absences pour maladie ou accident : indemnisation (1) - Maladie - Accident - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale les salariés remplissant les conditions de présence continue précisées ci-dessous sont indemnisés dans la limite des durées maximales d absence suivantes :- maladie accident non professionnels : quatre mois sous réserve d une présence continue minimale de six mois ;- maladie professionnelle accident du travail ( ) accident de trajet ( ) : cinq mois sous réserve d une présence continue minimale de un mois ° L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au premier jour de l arrêt du travail ° Lors de chaque arrêt de travail les délais d ...
ANNEXE II " CADRES "
Brevet - Perfectionnement professionnel - Promotion - Cadres - Annexe II Cadres
... lorsque la loi étrangère le permet Dans le délai de cinq ans au cas où le brevet est mis en exploitation si le cadre ou l ingénieur ne reçoit pas de l entreprise une rémunération correspondant aux services qu il rend à l employeur par son invention ou si l invention est en dehors du travail dévolu à l intéressén ou encore s il est à la retraite ou n est plus au service de l employeur une rémunération complémentaire lui sera versée Cette rémunération complémentaire devra être fixée en tenant compte de l emploi du cadre ou de l ingénieur dans l entreprise des circonstances dans lesquelles l invention a été connue ...
Article 30
Contribution au financement de la formation professionnelle des employeurs de moins de 10 salariés - Chapitre VIII. - Dispositions financières - Accès à la formation tout au long de la vie
En date du 07 avril 2005 Les employeurs occupant moins de 10 salariés consacrent au financement des actions de formation tout au long de la vie une participation au minimum égale, au 1er janvier 2004, à 0,45 % de la masse salariale brute de l'année de référence, puis à ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Brevet - Formation professionnelle promotion - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
...loi étrangère le permet Dans le délai de cinq ans au cas où le brevet est mis en exploitation si l agent de maîtrise technicien ou assimilé ne reçoit pas de l entreprise une rémunération correspondant aux services qu il rend à l employeur par son invention ou si l invention est en dehors du travail dévolu à l intéressé ou encore s il est à la retraite ou n est plus au service de l employeur une rémuration complémentaire lui sera versée Cette rémunération complémentaire devra être fixée en tenant compte de l emploi de l agent de maîtrise technicien ou assimilé dans l entreprise des circonstances dans lesquelles l ...
Article 54
Absences pour maladie ou accident : garantie d'emploi - Maladie - Accident - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les absences résultant de maladies ou d accidents (y compris les accidents du travail) dont sauf cas de force majeure l employeur est averti aussi tôt que possible et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les quarante-huit heures ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites précisées ci-dessous : ° En cas d accident ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Période d'essai - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
...une durée plus longue la durée normale de la période d essai est fixée à :- deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant un coefficient inférieur à ;- trois mois pour ceux ayant un coefficient égal ou supérieur à Les conditions de rémunération et de durée du travail pour la période d essai devront être précisées préalablement au salarié Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent se séparer à tous moments sans aucun préavis Le délai de préavis réciproque sauf faute grave sera de deux semaines au cours de la deuxième moitié Lorsque l initiative de la ...
ANNEXE II " CADRES "
Période d'essai - Cadres - Annexe II Cadres
En date du 01 août 1969 En application de l'article 36 des dispositions générales et sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, non renouvelable, la durée normale de la période d'essai est fixée à trois mois. Elle devra être notifiée par écrit à l'intéressé.Pendant ...
Article 56
Maternité - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article Remplacé en date du novembre ° Protection de la maternité (naturelle et adoptive)Interdiction de licencier pendant la grossesse ou le congé d adoption - L employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application du paragraphe ° du présent article qu elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l expiration de ces ...
Article 56
Maternité - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° Protection de la maternité (naturelle et adoptive)Interdiction de licencier pendant la grossesse ou le congé d adoption - L employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application du paragraphe ° du présent article qu elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l expiration de ces ...
COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE DU COMMERCE EN GROS DE BESTIAUX
Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance - Collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche du commerce en gros de bestiaux
En date du 14 février 1996 Les entreprises visées à l'article 2 versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats en alternance, soit :- 0,4 p. 100 du montant des salaires de ...
Durée légale du travail
Chapitre Ier. - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article er Durée légale du travail En vigueur étendu en date du janvier Pour les entreprises de plus de salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de salariés reconnues par convention ou décidées par le juge la durée légale du travail effectif des salariés est fixé à ...
Durée quotidienne du travail effectif
Chapitre Ier. - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article Durée quotidienne du travail effectif En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l avenant n° à la convention collective précitée relatives à la durée quotidienne du travail effectif (chap Ier art - ) sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes La durée quotidienne de travail ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Encadrement - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 16 décembre 1981 Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les avantages déjà accordés pour le même objet dans les entreprises....
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d'application - Réduction et aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 16 décembre 1981 Le présent accord est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes....