Article 51
Conciliation - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 Les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale du 13 février 1969 concernant la conciliation des différends collectifs sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.En ce qui concerne les litiges individuels, les dispositions suivantes leur sont applicables :Tout ...
Article B
Ancienneté - Chapitre II : Agents de maitrise - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 22 décembre 1986 1. On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue comme agent de maîtrise, ou comme ouvrier ou employé dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de ...
Article 1
Chapitre III : Classification des emplois applicables aux agents de maitrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 En application de l'article 42 de la convention collective nationale, il est établi ci-après une classification d'emplois applicable aux agents de maîtrise et agents techniques relevant de la présente annexe et répondant à la définition prévue à l'article 2 de son chapitre Ier....
Article 2
Objet et champ d'application - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 1. La présente annexe s'applique aux agents de maîtrise et agents techniques répondant à la définition ci-après et qui relèvent de la classification prévue au chapitre III de la présente annexe.DéfinitionOn entend par agent de maîtrise le salarié ayant, d'une façon permanente, ...
Article 29
Rupture du contrat de travail - Délai de préavis (1) - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 Le présent article se substitue à l'article 29 de la convention collective nationale à l'exception des dispositions du paragraphe 1 et du quatrième alinéa du paragraphe 3 dudit article qui sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.1. Sauf en cas ...
Article 24
Embauchage - Période d'essai - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 14 mai 2009 a) Embauchage1. Les employeurs feront connaître à la direction de la main-d'oeuvre les emplois disponibles dans leur entreprise.Ils peuvent recourir à l'embauchage direct.2. Dans le but de favoriser les promotions individuelles dans l'entreprise, en cas de vacance ou création de poste, ...
Article 40
Congés payés - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 1. Les dispositions de l'article 40 de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.2. Pour les agents de maîtrise et agents techniques dont la rémunération forfaitaire est exclusive du paiement des heures supplémentaires et ayant au ...
Article A
Evolution de carrière - Chapitre II : Agents de maitrise - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 22 décembre 1986 Le personnel agent de maîtrise est fondé à attendre de l'entreprise, dans la limite des possibilités de celle-ci, la reconnaissance de ses aptitudes et la valorisation de ses capacités professionnelles. Il doit être informé de l'évolution de carrière qu'il peut y espérer.Les ...
Article
En conséquence, dans une filière donnée, le fait qu'un ou plusieurs niveaux et/ou un plusieurs échelons ne soient pas repris ne signifie pas qu'il ne puisse y avoir dans l'entreprise d'emplois correspondant à ces niveaux et échelons - Chapitre III : Filières des emplois de la catégorie "Employés" Exemples de postes repères caractéristiques (1) (1) Ces exemples de postes repères sont donnés à titre indicatif et non exhaustif - Classification des emplois des ouvriers et employés - Annexe III : Ouvriers
En date du 01 juillet 1994 I - Emplois spécifiques à la profession des vins et spiritueux1. Services administratifsNIVEAU IEchelon CExemples :Employé chargé de la confection des documents d'accompagnement sans calcul préalable.Facturiers, facturières établissant des factures sans calcul préalable ou d'après barème.NIVEAU IIEchelon BExemples :Employé qualifié chargé ...
Article 1
Avenant à l'annexe V relatif à l'embauchage et à la période d'essai
En date du 14 mai 2009 Les dispositions de l'article 24 b Période d'essai de l'annexe V applicable aux agents de maîtrise et agents techniques de la convention collective nationale du 13 février 1969 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 24Embauchage. - Période d'essaib) Période d'essai1. La ...
Article 1
Annexe V : Allocation de départ en retraite pour les agents de maîtrise et agents techniques
En date du 10 février 2005 Les dispositions de l'article 31 " Allocation de départ en retraite " de l'annexe V de la convention collective nationale sont abrogées et remplacées par les dispositions reprises à l'article 2 ci-après....
Article 2
Annexe V : Allocation de départ en retraite pour les agents de maîtrise et agents techniques
En date du 10 février 2005 1. Les dispositions de l'article 31 " Allocation de départ à la retraite " de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise et techniciens sous réserve des adaptations ci-après :(Voir cet article)....
Article 3
Durée - Application - Annexe V : Allocation de départ en retraite pour les agents de maîtrise et agents techniques
En date du 10 février 2005 Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension ; il ne pourra y être dérogé, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable aux ...
Article C
Déplacements - Chapitre II : Agents de maitrise - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 22 décembre 1986 Les frais de voyage et de séjour exposés pour les besoins du service sont à la charge de l'employeur et seront remboursés, sur justificatifs produits par l'intéressé, selon des modalités fixées par l'employeur....
Article Préambule
Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 En application de l'article 2 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, la convention collective nationale des agents de maîtrise du 14 juin 1968 est dénoncée.Les articles ci-après ...
Article 34
Durée du travail - Heures supplémentaires - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 1. Les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.2. Lorsque les agents de maîtrise et agents techniques forfaités ne peuvent effectivement bénéficier d'une réduction de la durée du travail en raison ...
Article 50
Formation et perfectionnement professionnels - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 Les agents de maîtrise et agents techniques doivent pouvoir bénéficier sans restriction des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation. Les entreprises tiendront compte de cette nécessité dans l'élaboration de leur organisation.Afin de permettre aux salariés des deux sexes d'acquérir ou ...
Article 4
Travail à l'étranger - Chapitre II : Agents de maitrise - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 22 décembre 1986 Les modalités de l'affectation dans un établissement de l'entreprise hors de la métropole doivent être précisées par écrit avant le départ de l'intéressé, en ce qui concerne les points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- la zone géographique où cette fonction ...
Article 44
Travail des femmes, maternité, adoption, congé parental d'éducation - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 1° L'article 44 de la convention collective nationale est applicable aux agents de maîtrise et agents techniques sans préjudice des dispositions ci-après.2° L'agent de maîtrise et l'agent technique ayant au moins un an d'ancienneté dans cette fonction au moment de l'accouchement bénéficiera ...