Article 2
Modification de l'article 31 " Allocation de départ en retraite " - Indemnité de licenciement et indemnité de retraite
En date du 10 février 2005 L'article 31 " Allocation de départ en retraite " de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.(Voir cet article)....
Article 3
Durée - Application - Indemnité de licenciement et indemnité de retraite
En date du 10 février 2005 Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension ; il ne pourra y être dérogé, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable au ...
Article
Indemnité de licenciement et indemnité de retraite
En date du 10 février 2005 Les articles 30 et 31 de la convention collective nationale du 13 février 1969 sont ainsi modifiés et complétés....
Article 2 (1)
Modalités du départ en retraite - Section 1 : Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Souhaitant faciliter le départ en retraite des salariés remplissant les conditions requises par l'article 2 de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :Lorsqu'un salarié demande à bénéficier des dispositions de l'accord national interprofessionnel modifié ...
Article 3
Régimes sociaux - Section 1 : Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Les parties signataires marquent leur adhésion aux dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995. En conséquence, un accord d'entreprise, ou un accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, fixera les conditions du maintien en faveur ...
Article 4
Contrepartie d'embauches - Section 1 : Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Lorsque la nature de l'emploi (des emplois) à pourvoir le permettra, les embauches visées à l'article 7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 bénéficieront en priorité aux jeunes de moins de 26 ans....
Article 5
Durée - Section 1 : Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Les dispositions des articles 1er à 4 du présent accord s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1998. Ces dernières seront éventuellement reconduites, sauf adaptation, en cas de reconduction de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 et ce, dans les mêmes limites de durée ...
Article 1
Information des salariés - Section 1 : Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Le chef d'entreprise informera l'ensemble du personnel des dispositions prévues par l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995. Les salariés concernés lui fourniront les éléments nécessaires à l'appréciation de leur situation personnelle....
Article 7
Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juin 1997....
Article 6
Indemnité de départ à la retraite - Section 2 : Modification de l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) de la convention collective nationale et des annexes I (cadres) et V (agents de maîtrise et techniciens) - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Texte modificateur....
Article 29
Rupture du contrat de travail - Procédure préalable - Préavis (1) - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du juillet PROCEDURE PREALABLE DE LICENCIEMENT Avant toute décision de licenciement l employeur doit s il y a lieu convoquer l intéressé conformément aux dispositions du code du travail La convocation ci-dessus doit être adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge indiquant l objet la date l heure le lieu de l entretien et ...
Article 9 (1)
Titre Ier : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques - Annexe II : Problèmes de l'emploi
En date du 27 juillet 1987 Lorsque le projet de licenciement collectif pour raisons économiques porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement de chacun des salariés doit, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure comportant ...
Article G
Ancienneté - Chapitre II - Annexe I : Ingénieurs et cadres
En date du 11 juin 1969 1. On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue comme non-cadre ou comme cadre, dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.2. Sont considérés ...
Article B
Ancienneté - Chapitre II : Agents de maitrise - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 22 décembre 1986 1. On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue comme agent de maîtrise, ou comme ouvrier ou employé dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de ...
Article 30
Indemnité de congédiement - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
En date du 27 juillet 1987 Se substitue à l'article 30 de la convention collective nationale le texte suivant :1. Il sera alloué aux cadres liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans, sauf dans le cas de faute ...
Article 19
Titre II : Mesures d'accompagnement - Annexe II : Problèmes de l'emploi
En date du 27 juillet 1987 Les salariés bénéficiant de facilités de logement et qui sont licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour raisons économiques devront laisser leur logement libre dans un délai maximum de trois mois à compter de leur licenciement.Toutefois, lorsque ces bénéficiaires sont âgés ...
Article 21
Licenciement des délégués du personnel - Délégués du personnel - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 01 janvier 1969 Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.En cas de désaccord, le licenciement ne pourra intervenir que sur la décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.Lorsqu'il ...
Article 11
Titre Ier : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques - Annexe II : Problèmes de l'emploi
En date du 27 juillet 1987 Les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans ...
Article 30
Indemnité de licenciement - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 10 février 2005 Une indemnité distincte du préavis sera attribuée aux ouvriers et employés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés, sauf pour faute grave, avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par ...