Article 31
Allocation de départ en retraite - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... février Si la cessation du travail intervient à partir de l âge minimum prévu à l article L - du code de la sécurité sociale qu il y ait départ volontaire ou rupture par l employeur l intéressé percevra une allocation dite de départ en retraite calculée conformément aux dispositions ci-après Départ à la retraite à l initiative du salarié ( )Le salarié qui part à la retraite à son initiative pour bénéficier du droit à une pension de retraite a droit à une allocation de départ à la retraite s élevant à la moitié de l indemnité de licenciement calculée comme ...
Article 31
Allocation de départ en retraite - Clauses communes - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article " Allocation de départ à la retraite " de la convention collective nationale sont applicables aux cadres sous réserve des adaptations ci-après Allocation de départ en retraiteSi la cessation du travail intervient à partir de l âge minimum prévu à l article L - du code de la sécurité sociale qu il y ait départ volontaire ou rupture par l ...
Article 49
Régime complémentaire de retraite - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
...Tout cadre relevant de la classification d emplois prévue à l article G de la présente annexe au titre de l article de la convention collective nationale des cadres du mars bénéficie à partir du er juillet d un régime de retraite complémentaire par répartition auprès d une institution librement choisie par l entreprise ( ) sur la partie de salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale (tranche A) Le taux minimum est de p La charge de cette cotisation est supportée à raison de :-deux tiers par l ...
Article 3
Régimes sociaux - Section 1 : Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
...interprofessionnel modifié du septembre En conséquence un accord d entreprise ou un accord entre l employeur et la majorité des personnels intéressés fixera les conditions du maintien en faveur des bénéficiaires de l allocation de remplacement de la couverture des régimes de prévoyance ainsi que des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaires dont bénéficient éventuellement les salariés actifs en contrepartie du versement des cotisations correspondantes aux conditions appliquées pour les actifs ...
Article 49
Retraite complémentaire - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
... Article En vigueur étendu en date du décembre I Tout agent de maîtrise ou agent technique relevant de la classification d emploi prévue au chapitre II de la présente annexe bénéficie du régime de retraite complémentaire par répartition de son entreprise auprès d une institution librement choisie par cette dernière ( ) sur la totalité du salaire dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale Le taux minimal est de p II Toutefois tout agent de maîtrise ou agent technique ...
Article 49
Régime complémentaire de retraite - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout ouvrier et employé bénéficie d un régime de retraite complémentaire par répartition aux taux minima de cotisation de p auprès d une institution librement choisie par l entreprise( ) La charge de cette cotisation est supportée à raison de deux tiers par l employeur et d un tiers par le salarié Les autres problèmes soulevés par l application de la retraite complémentaire ...
Article 2
Modification de l'article 31 " Allocation de départ en retraite " - Indemnité de licenciement et indemnité de retraite
... Article En vigueur étendu en date du février L article " Allocation de départ en retraite " de la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France du février est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après (Voir cet article) ...
Article 1
Annexe V : Allocation de départ en retraite pour les agents de maîtrise et agents techniques
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article " Allocation de départ en retraite " de l annexe V de la convention collective nationale sont abrogées et remplacées par les dispositions reprises à l article ci-après ...
Article 2
Annexe V : Allocation de départ en retraite pour les agents de maîtrise et agents techniques
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article " Allocation de départ à la retraite " de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise et techniciens sous réserve des adaptations ci-après :(Voir cet article) ...
Article 11
Titre Ier : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques - Annexe II : Problèmes de l'emploi
...l opération et à condition que ce nouvel employeur relève de la convention collective nationale ce salarié conserve dans son nouvel emploi les avantages individuels qui du fait de cette convention naissent de l ancienneté Toutefois cette disposition ne s applique pas au calcul de l indemnité de licenciement ou de départ à la retraite si ayant reçu l indemnité de licenciement correspondant aux droits que lui conférait son ancienneté au service de son ancien employeur il vient ultérieurement à être licencié ou à partir pour sa retraite ...
Article 2 (1)
Modalités du départ en retraite - Section 1 : Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Souhaitant faciliter le départ en retraite des salariés remplissant les conditions requises par l article de l accord national interprofessionnel modifié du septembre les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :Lorsqu un salarié demande à bénéficier des dispositions de l accord national interprofessionnel modifié du septembre et remplit ...
Article 1
Compte épargne-temps
...ensemble de la vie professionnelle en permettant aux salariés de reporter progressivement du temps dans le but de financer tout ou partie de congés sans solde de longue durée une cessation progressive d activité de disposer de temps pour une formation lors de leur reconversion de racheter un ou plusieurs trimestres au titre de la retraite du régime général de la sécurité sociale ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou un plan d épargne pour la retraite collectif Le compte épargne-temps est alimenté par du temps déjà acquis ou par des éléments de rémunération Il ne crée pas un nouveau type de congé ou d épargne mais permet le financement de catégories de ...
Article 34 BIS
Compte d'épargne temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
...ensemble de la vie professionnelle en permettant aux salariés de reporter progressivement du temps dans le but de financer tout ou partie de congés sans solde de longue durée une cessation progressive d activité de disposer de temps pour une formation lors de leur reconversion de racheter un ou plusieurs trimestres au titre de la retraite du régime général de la sécurité sociale ou d alimenter un plan d épargne entreprise ou un plan d épargne pour la retraite collectif Le compte épargne-temps est alimenté par du temps déjà acquis ou par des éléments de rémunération Il ne crée pas un nouveau type de congé ou d épargne mais permet le financement de catégories de ...
Article 3
Domaines d'action en faveur des seniors - Emploi des seniors
... des salariés âgés de ans et plus auront bénéficié d une action de formation Un indicateur permettant le suivi de cet objectif est intégré au rapport de branche (cf art du présent accord) Aménagement des fins de carrière et de la transitionentre activité et retraiteLes organisations signataires incitent les entreprises et les salariés à anticiper suffisamment tôt la gestion des fins de carrière en examinant les différentes possibilités offertes pour favoriser le maintien en activité Le bilan retraite :Au vu des informations qui lui sont fournies par les régimes de sécurité sociale auxquels il a cotisé et ses caisses de retraite complémentaire à ...
Article 49
Régime complémentaire de retraite - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
... Article En vigueur en date du janvier La charge de cette cotisation est supportée à raison de deux tiers par l employeur et d un tiers par le salarié Les autres problèmes soulevés par l application de la retraite complémentaire dans les branches visées à l article ci-dessus seront réglés par avenant à la présente convention d ici au juin au plus tard ...
Article 7
Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juin 1997....
Article 1
Information des salariés - Section 1 : Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Le chef d'entreprise informera l'ensemble du personnel des dispositions prévues par l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995. Les salariés concernés lui fourniront les éléments nécessaires à l'appréciation de leur situation personnelle....
Article 4
Contrepartie d'embauches - Section 1 : Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Lorsque la nature de l'emploi (des emplois) à pourvoir le permettra, les embauches visées à l'article 7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 bénéficieront en priorité aux jeunes de moins de 26 ans....
Article 5
Durée - Section 1 : Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse - Adaptation de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 (Modifié par l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996) et complétant l'article 31 (indemnité de départ à la retraite) et les annexes I et V
En date du 01 juin 1997 Les dispositions des articles 1er à 4 du présent accord s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1998. Ces dernières seront éventuellement reconduites, sauf adaptation, en cas de reconduction de l'accord national interprofessionnel modifié du 6 septembre 1995 et ce, dans les mêmes limites de durée ...