Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 27

Maladies et accidents - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres

...pouvant donner lieu à contre-visite le cadre a droit à recevoir à condition d une présence continue dans l entreprise en qualité de cadre des appointements mensuels comme stipulé dans le tableau ci-dessous :DURÉE DE PRÉSENCE : Après anTAUX DES APPOINTEMENTS : p moisTAUX DES APPOINTEMENTS : p moisDURÉE DE PRÉSENCE : Après ansTAUX DES APPOINTEMENTS : p moisTAUX DES APPOINTEMENTS : p moisDURÉE DE PRÉSENCE : Après ansTAUX DES APPOINTEMENTS ...

Article 30

Indemnité de congédiement - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres

...ans sauf dans le cas de faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise en qualité de cadre Cette indemnité de licenciement pourra être versée soit en une fois au départ de l entreprise soit par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de trois mois Les éléments pris en considération pour le calcul de l indemnité seront : ° Le traitement de base du dernier mois ; ° Eventuellement le douzième des primes gratifications et avantages en nature perçus pendant les douze derniers mois à l exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d un remboursement de frais et des gratifications ...

Article 1

Avenant à l'annexe I relatif à l'embauchage et à la période d'essai

...aux cadres de la convention collective nationale du février sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article Embauchage - Période d essaib) Période d essai L embauchage définitif est précédé d une période d essai La durée de la période d essai est fixée à mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée de mois après confirmation écrite avant la fin de la première période Il ne pourra être dérogé aux présentes dispositions relatives à la durée de la période d essai des cadres ainsi qu à son renouvellement que dans un sens plus favorable au salarié Pendant la période d ...

Article 13

Titre II : Mesures d'accompagnement - Annexe II : Problèmes de l'emploi

... Si le déclassement entraîne pour l intéressé une réduction de salaire d au moins p et s il compte au moins un an d ancienneté dans l entreprise il percevra après expiration du délai prévu à l article et pendant les huit mois suivants une indemnité temporaire dégressive Si l employeur a conclu avec le Fonds national de l emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l article L - du code du travail les allocation temporaires versées au titre de la convention passée avec le Fonds ...

Article 1

Avenant à l'annexe V relatif à l'embauchage et à la période d'essai

...l annexe V applicable aux agents de maîtrise et agents techniques de la convention collective nationale du février sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article Embauchage - Période d essaib) Période d essai La durée de la période d essai est fixée à mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée de mois après confirmation écrite avant la fin de la première période Concernant les salariés commerciaux opérationnels (dits « terrain ») les dispositions ci-après sont applicables compte tenu des périodes nécessaires à leur intégration et à leur formation aux produits de l entreprise : l embauchage définitif ...

Article 24

Embauchage - Période d'essai - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres

...pour manque de travail ou suppression d emploi ; ceux-ci ne pourront à cette occasion voir leur classement ou leur rémunération antérieure diminué sauf accord de leur part Cette priorité cessera lorsque le délai d une année se sera écoulé à partir du licenciement ou lorsque l intéressé n aura pas accepté dans le délai d un mois la proposition d un rengagement A cet effet un livre d entrée et de sortie du personnel sera tenu dans chaque entreprise à la disposition des délégués salariés et de l inspecteur du travail A leur libération du service militaire obligatoire dans l armée française les anciens salariés de l établissement pourront bénéficier des dispositions de ...

Article 1

Embauchage et période d'essai

...salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait de l exécution du service national actif et qui entendent faire jouer leur réintégration dans l entreprise conformément aux dispositions de l article L - du code du travail doivent informer de leur intention leur employeur au plus tard dans le mois suivant leur connaissance de la date de leur libération L embauchage définitif est précédé d une période d essai de mois pour les ouvriers et employés éventuellement renouvelable une fois pour une durée de mois après confirmation écrite avant la fin de la première période Concernant les salariés commerciaux opérationnels (dits « terrain ...

Article 24

Embauchage - Période d'essai - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969

...salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait de l exécution du service national actif et qui entendent faire jouer leur réintégration dans l entreprise conformément aux dispositions de l article L - du code du travail doivent informer de leur intention leur employeur au plus tard dans le mois suivant leur connaissance de la date de leur libération L embauchage définitif est précédé d une période d essai de mois pour les ouvriers et employés éventuellement renouvelable une fois pour une durée de mois après confirmation écrite avant la fin de la première période   ( )Concernant les salariés commerciaux opérationnels (dits ...

Article 24

Embauchage - Période d'essai - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques

...l employeur fera appel par priorité aux salariés de l entreprise aptes à effectuer ce remplacement En cas de réembauchage il sera fait appel de préférence au personnel licencié précédemment en fonction de sa compétence et de ses aptitudes pour l emploi considéré et ce pendant un délai de six mois A cet effet un livre d entrée et de sortie du personnel sera tenu dans chaque entreprise à la disposition des délégués salariés et de l inspecteur du travail ( ) A leur libération du service militaire obligatoire dans l armée française les anciens salariés de l établissement pourront bénéficier des dispositions de l ...

Article 17

Hygiène, sécurité et conditions de travail - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969

...défaut les délégués du personnel établiront la liaison avec la direction pour toutes les questions intéressant l hygiène la sécurité et les conditions de travail à l intérieur de l établissement Les membres du comité d hygiène et de sécurité disposent d un crédit d heures mensuel de délégation établi comme suit :- heures par mois dans les entreprises ou établissements de à salariés ;- heures par mois dans les entreprises ou établissements de à salariés ;- heures par mois dans les entreprises ou établissements de à salariés ...

Article 29 (1)

Préavis - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres

...article de la convention collective nationale à l exception des dispositions du paragraphe et du quatrième alinéa du paragraphe dudit article qui sont applicables aux cadres En dehors de la période d essai et sauf en cas de faute grave la durée minimum du préavis est de trois mois La partie qui n observerait pas le préavis doit à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir Quand un cadre congédié trouve un emploi avant la fin de son préavis il peut quitter son poste sans verser l indemnité de préavis ...

Article 4

Compte épargne temps - Organisation du temps de travail (durée - aménagement)

... - - et L - - du code du travail ; ces congés ne pourront être pris que dans les conditions et selon les modalités légales Seule peut être envisagée la prise d un congé à temps complet et ininterrompu d une durée d au moins quatre mois Si le compte est insuffisamment pourvu au regard de ces quatre mois de congé l insuffisance pourra être prise à la demande du salarié au titre de congé sans solde Le compte épargne temps peut également servir à la prise d un congé pour convenance personnelle Ce congé sera sollicité trois mois à l avance par ...

Article 42 BIS

Garanties résultant de la mensualisation - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969

... Article BIS En vigueur étendu en date du février Rémunération mensuellea) Principe :Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée ainsi que pour le personnel sous contrat à durée déterminée sous réserve que la durée de ce contrat soit supérieure à un mois la rémunération sera faite au mois et sera pour un horaire hebdomadaire de travail déterminé et effectivement accompli pendant le mois considéré indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois b) Rémunération mensuelle minimale :La rémunération mensuelle minimale pour l horaire hebdomadaire de heures est fixée à l annexe IV de la ...

Article 14

Délégués du personnel - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969

...celui qu il remplace ou jusqu au renouvellement de l institution Des élections partielles sont organisées à l initiative de l employeur si un collège électoral n est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires est réduit de moitié ou plus Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de mois avant le terme du mandat des délégués du personnel Article MissionLes délégués du personnel exercent leurs attributions dans le cadre des dispositions légales A ce titre ils ont pour mission :-de présenter à l employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires à l application du code du travail et des ...

Article 31

Allocation de départ en retraite - Clauses communes - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres

...à la retraite à l initiative du cadreA - A partir de l âge de ans le cadre cessant toute activité dans l entreprise recevra une allocation de départ à la retraite dont le montant est évalué comme suit en fonction de son ancienneté en tant que cadre dans l entreprise :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois ...

Article 26

Absences pour maladie et accident - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969

... l employeur est averti dans les quarante-huit heures (ou deux jours ouvrables) et dont la justification par certificat médical lui est fournie dans les trois jours ne constituent pas une rupture de contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà des durées indiquées ci-dessous :- entre un an et trois ans d ancienneté : six mois ;- entre trois ans et dix ans d ancienneté : neuf mois ;- ayant plus de dix ans d ancienneté : douze mois L emploi est garanti à l intéressé pendant les périodes ci-dessus sous réserve qu aucune incapacité ne l empêche de le remplir à son retour Si l absence se prolonge suivant les cas ...

Article 30

Indemnité de licenciement - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969

...pour faute grave avant l âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) alors qu ils comptent deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur Cette indemnité est calculée comme suit :- pour les années d ancienneté en-dessous de dix ans :- trois trentièmes de mois par année entière d ancienneté ;- pour les années d ancienneté à partir de dix ans et jusqu à quinze ans d ancienneté :- cinq trentièmes de mois par année entière d ancienneté ;- pour les années d ancienneté au-delà de quinze ans :- six trentièmes de mois par année entière d ancienneté Le salaire à prendre en considération ...

Article 3

Domaines d'action en faveur des seniors - Emploi des seniors

...ainsi définie :-s il compte entre an et ans inclus d ancienneté dans l entreprise : le senior bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de :- pendant les premier mois ;- du e au e mois ;- du e au e mois inclus ;-s il compte entre ans et ans inclus d ancienneté dans l entreprise : le senior bénéficie d une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier ...

Article 31

Allocation de départ en retraite - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques

...technicien cessant toute activité dans l entreprise recevra une allocation de départ à la retraite dont le montant est évalué comme suit en fonction de son ancienneté en tant qu agent de maîtrise ou technicien dans l entreprise :- pour les années de présence de à ans : de mois par année entière ;- pour les années de présence de à ans : de mois par année entière ;- pour les années de présence au-delà de ans : de mois par année entière Le salaire ...


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