Détermination de la convention collective applicable
Deux critères déterminent la convention collective applicable :
- L'activité de l'entreprise :
Elle est déterminée par le code NAF (nomenclature d'activité française), anciennement code APE, délivrée par l'INSEE.
- Lieu d'implantation de l'entreprise :
En cas de champ d'application territorial limité (région ou département), la convention collective ne s'applique
qu'aux entreprises ayant leur siège social ou un établissement autonome implantés dans le secteur géographique défini.
En cas d'entreprises à activités multiples, il est fait référence à l'activité principale pour déterminer la seule convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise. L'activité principale est définie en fonction du chiffre d'affaires (secteur commercial) ou de l'effectif (secteur industriel).
Son intitulé doit apparaître sur le bulletin de paie et sur les affichages obligatoires dans l'entreprise.
